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 MULTILATE&RL-PEACE WITH ITALY-FEB. 10, 1947 listes perdront la nationalite italienne a dater de cette communication officielle. 3. Le Gouvernement italien pourra exiger de ces personnes qu'elles transferent leur residence en Yougoslavie dans le delai d'un an a compter de la date de ladite communication officielle. 4. Les regles relatives a l'effet des options sur les femmes et sur les enfants, stipulees au paragraphe 2 de l'article 19, s'appliqueront aux personnes visees au present article. 5. Les dispositions de l'annexe XIV paragraphe 10 du present Traite, visant le transfert des biens des personnes qui optent pour la nationalite italienne, sont egalement applicables au transfert des biens des personnes qui optent pour la nationalit6 yougoslave dans les conditions prevues par le present article. SECTION III-TERRITOIRE LIBRE DE TRIESTE Article 21 1. En vertu du present article se trouve constitu6 le Territoire Libre de Trieste, dont l'etendue est limitee par la mer Adriatique et les frontieres definies aux articles 4 et 22 du present Traite. Le Territoire Libre de Trieste est reconnu par les Puissances Alli6es et Associees et par l'Italie qui conviennent que son integrit6 et son independance seront assurees par le Conseil de Securite des Nations Unies. 2. La souverainet6 de l'Italie sur la zone constituant le Territoire Libre de Trieste, tel qu'il est defini au paragraphe 1 du present article, prendra fin des l'entr6e en vigueur du present Traite. 3. Des que la souverainete de l'Italie sur la zone en question aura pris fin, le Territoire Libre de Trieste sera administre, conform6ment aux dispositions d'un Instrument relatif au r6gime provisoire, etabli par le Conseil des Ministres des Affaires Etrangeres et approuve par le Conseil de Securite. Cet Instrument demeurera en vigueur jusqu'a la date que le Conseil de Securit6 fixera pour l'entree en vigueur du Statut Permanent qui devra avoir ete approuv6 par lui. A partir de cette date, le Territoire Libre sera regi par les dispositions de ce Statut Permanent. Les textes du Statut Permanent et de l'Instrument relatif au r6gime provisoire figurent aux annexes VI et VII. 61 STAT. ] 1259

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