Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 2.djvu/300

 MULTILATERAL-PEACE WITH ITALY-FEB. 10, 1947 de langue ou de religion, la jouissance des droits de l'homme et des libertes fondamentales, y compris la liberte d'expression de la pensee, la libert6 de presse et de publication, la liberte du culte, la liberte d'opinion et de reunion. Article 16 L'Italie ne persecutera ni n'inquietera les ressortissants italiens, notam- ment les membres des forces armees, pour le seul fait d'avoir, au cours de la p6riode comprise entre le 10 juin 1940 et la date d'entree en vigueur du present Trait6, exprim6 leur sympathie envers la cause des Puissances Alliees et Associ6es ou d'avoir mene une action en faveur de cette cause. Article 17 L'Italie qui, conformement a l'article 30 de la Convention d'Armistice, a pris des mesures pour dissoudre les organisations fascistes en Italie, s'engage a ne pas tolerer la reconstitution sur son territoire d'organisations de cette nature, ayant un caractere politique, militaire ou paramilitaire, et dont le but est de priver le peuple de ses droits democratiques. Article 18 L'Italie s'engage a reconnaitre la pleine valeur des Trait6s de Paix avec la Roumanie, la Bulgarie, la Hongrie et la Finlande, ainsi que des autres accords ou arrangements qui ont ete conclus ou qui seront conclus par les Puissances Alliees et Associees en ce qui concerne l'Autriche, l'Allemagne et le Japon, en vue du retablissement de la paix. SECTION II-NATIONALITEI DROITS CIVILS ET POLITIQUES Article 19 1. Les ressortissants italiens qui etaient domicilies, a la date du 10 juin 1940, dans un territoire cede par l'Italie a un autre Etat aux termes du present Trait6, et leurs enfants nes apres cette date, deviendront, sous r6serve des dispositions du paragraphe suivant, ressortissants de 1'Etat auquel le territoire est c6ed et jouiront de la pleine capacit6 civile et poli- tique, conform6ment a la legislation que l'Etat successeur promulguera a cet effet dans les trois mois qui suivront l'entree en vigueur du present 61 STAT.] 1257

�