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 MULTILATERAL-PEACE WITH ITALY-FEB. 10, 1947 (b) Region limit6e: au nord par une ligne traversant Porto del Quieto en restant a 6gale distance de la c6te du Territoire Libre de Trieste et de celle de la Yougoslavie et, de la, gagnant le point 45015'N. -13°24'E. au sud par le parallele 44°23'N. a l'ouest par une ligne joignant les points suivants: 1) 45°15'N. -13°24'E. 2) 44 051'N.-130 37'E. 3) 44°23'N. -14°18'30"E. a l'est par la cote occidentale de l'Istrie, les iles et le territoire continental de la Yougoslavie. La carte de ces regions figure a l'annexe I. 2. L'Italie cede a la Yougoslavie en pleine souverainet6 l'ile de Pelagosa et les ilots adjacents. L'ile de Pelagosa restera demilitarisee. A Pelagosa et dans les eaux avoisinantes, les pecheurs italiens jouiront des memes droits que ceux qui y etaient reconnus aux pecheurs yougoslaves avant le 6 avril 1941. Article 12 1. L'Italie restituera a la Yougoslavie tous les objets de caractere artistique, historique, scientifique, pedagogique ou religieux (y compris tous actes, manuscrits, documents et materiel bibliographique) ainsi que les archives administratives (dossiers, registres, plans et documents de toute espece) qui ont ete emportes, entre le 4 novembre 1918 et le 2 mars 1924, a la faveur de l'occupation italienne, hors des territoires rattach6s a la Yougoslavie aux termes des traites sign6s a Rapallo le 12 novembre 1920 et a Rome le 27 janvier 1924. L'Italie restituera 6galement les objets de meme nature provenant desdits territoires et qui ont ete enleves par la Mission italienne d'armistice siegeant a Vienne apres la premiere guerre mondiale. 2. L'Italie remettra a la Yougoslavie tous les objets vis6s au paragraphe 1 du present article et qui sont juridiquement des biens publics, enleves 61 STAT.] 1255

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