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 61 STAT.] INTER-AMERICAN-COFFEE AGREEMENT-OCT. 1, 1946 effet, sauf en cas de force majeure, auquel cas ces Articles pourront etre de nouveau appliques par une motion qui devra etre approuvee par au moins 95% des votes du Conseil Inter-Americain du Cafe. Article 3 a. Durant la periode stipulee Qi-dessus, l'Article 1, le Conseil Inter-Americain du Cafe donnera fin au 31 Mars, 1947, a une analyse de la situation du cafe sur le marche mondial afin de formuler des recommandations qui seront soumises tant aux Gouvernements sig- nataires qu'a tous autres Gouvernements qui seraient int6ress6s a participer a un Accord revise, ces recommandations envisageront I'etendue et la forme de cooperation internationale qui contribuerait au developpement du commerce internationale du cafe sur des bases saines et equitables a tous, producteurs et consommateurs. b. De telles recommandations devront tenir compte des principes generaux de toute politique commerciale au sujet des denrees (Com- modity policy) qui pourrait etre adoptee sous les auspices des Nations Unies avant la soumission des dites recommandations. Article 4 Le present Protocole sera ouvert a la signature des pays A l'union Panamericaine depuis le 3 Septembre 1946 jusqu'au ler. Novembre 1946, et il est agree cependant que toutes les signatures seront con- siderees comme effectives au ler. Octobre 1945, et le Protocole sera consider6 en vigueur Acette date en ce qui concerne les Gouvernements aux noms desquels il a ete signe. En foi de quoi les soussignes, dfment autorises par leurs Gouverne- ments respectifs, ont sign6 le present Protocole. Fait en la Ville de Washington dans les langues anglaise, espagnole, portugaise et francaise. L'instrument originel en chaque langue sera depose a l'Union Panamericaine qui remettra des copies certi- fi6es a chaque Gouvernement signataire du present Protocole. OCTAVIO DO NASCIMENTO BRITO Br6sil EMILIO TORO Colombie RAFAEL OREAMUNO Costa Rica GMO BELT Sujeto a la aproba- ci6n por el Senado de la Repu- blica de Cuba Cuba FELIPE VEGA-G6MEZ El Salvador 0. GARCIA. Equateur 95347°--49-PT. II 18 1233

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