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 TREATIES Unies, qui en avisera les autres Parties contractantes. "Les dispositions de la pre- sente Convention deviendront immediatement applicables A la substance en question dans les relations entre les Parties contractantes qui auront ac- cept6 la recommendation visee par les paragraphes precedents." Au troisieme paragraphe de l'article 19, on remplacera "le Conseil de la Soci6t6 des Nations" par "le Conseil 6conomique et social de l'Organisation des Na- tions Unies". Le quatrieme paragraphe de l'article 19 sera supprime. Aux articles 20, 24, 27, 30, 32, et 38 (paragraphe 1), on rempla- cera "le Conseil de la Soci6et des Nations" par "le Conseil 6conomi- que et social de l'Organisation des Nations Unies" et "le Secretaire general de la Soci6t6 des Nations" par 'le Secr6taire general de l'Or- ganisation des Nations Unies" partout of ces appellations se rencontreront. A l'article 32, on remplacera 'la Cour permanente de Justice inter- nationale" par "la Cour interna- tionale de Justice". L'article 34 sera redig6 comme suit: "La pr6sente Convention est sujette a ratification. A partir du ler janvier 1947, les instru- ments de ratification seront d6- poses aupres du Secr6taire general de l'Organisation des Nations Unies qui en noti- fiera le dep6t a tous les Membres de l'Organisation des Nations Unies et aux Etats non membres auxquels le Secretaire g6enral aura communique un exem- plaire de la Convention." L'article 35 sera redig6 comme suit: "A partir du 30 septembre 1925, tout Etat represente A la Conference oi fut elaboree la presente Convention et non signataire de celle-ci, tout Mem- bre des Nations Unies ou tout Etat non membre mentionne A l'article 34 pourra adherer A la presente Convention. "Cette adhesion s'effectuera au moyen d'un instrument com- munique au Secr6taire general de l'Organisation des Nations Unies et qui sera depose dans les archives du Secretariat de l'Organisation des Nations Unies. Le Secr6taire general notifiera immediatement ce dep6t aux Membres des Nations Unies signataires de la Convention et aux autres Etats non membres signataires mentionn6s Al'article 34 ainsi qu'aux Etats ad- herents." L'article 37 sera redig6 comme suit: "Un recueil special sera tenu par le Secr6taire general de l'Organisation des Nations Unies, indiquant quels Etats ont sign6 ou ratifie la presente Convention, y ont adh6er ou l'ont denoncee. Ce recueil sera constamment ouvert aux Parties contractantes et publication en sera faite de temps A autre." Le second paragraphe de 1' article 38 sera redige comme suit: "Le Secretaire general de 'Organisation des Nations Unies portera A la connaissance de chacun des Membres de l'Or- ganisation des Nations Unies et des Etats mentionnes A l'article 34 de toute denonciation regue par lui." 2258 [61 STAT.

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