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 TREATIES ANNEXE VI Jugements Le Gouvernement hongrois prendra les mesures n6cessaires pour per- mettre aux ressortissants de l'une quelconque des Nations Unies, a tout moment dans un delai d'un an a compter de la date d'entr6e en vigueur du present Trait6, d'intenter devant les autorites hongroises competentes une action en revision de tout jugement rendu par un tribunal hongrois entre le 10 avril 1941 et la date d'entr6e en vigueur du present Traite dans tout proces dans lequel le ressortissant d'une des Nations Unies n'a pas 6te a meme d'exposer sa cause d'une maniere satisfaisante, soit en qualite de demandeur, soit en qualite de d6fendeur. Le Gouvernement hon- grois prendra les mesures necessaires pour que, lorsqu'un ressortissant d'une des Nations Unies a subi un prejudice du fait de tout jugement de cette nature, ce ressortissant soit r6tabli dans la situation oi il se trouvait avant le prononc6 du jugement ou recoive telle compensation qui pourra, en la circonstance, etre juste et equitable. L'expression "ressortissants des Nations Unies" comprend les societes ou associations organisees ou constituees con- formement a la legislation de l'une quelconque des Nations Unies. 2182 [61 STAT.

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