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 61 STAT.] MULTILATERAL-PEACE WITH HUNGARY-FEB. 10, 1947 2177 3. 11 ne sera pas tenu compte de la periode comprise entre l'ouverture des hostilit6s et la date d'entree en vigueur du present Traite dans le calcul de la duree normale de validite des droits de propriete industrielle, litte- raire et artistique qui etaient en vigueur en Hongrie a l'ouverture des hos- tilites ou qui seront reconnus ou etablis dans les conditions prevues a la partie A de la presente annexe, et qui appartiennent a l'une des Puissances Alli6es ou Associees ou a ses ressortissants. La dur6e normale de validite de ces droits sera, par consequent, consideree comme automatiquement pro- long6e en Hongrie, d'une nouvelle periode correspondant a celle qui aura ete ainsi exclue du decompte. 4. Les dispositions precedentes concernant les droits en Hongrie des Puissances Alli6es et Associ6es et de leurs ressortissants devront 6galement s'appliquer aux droits de la Hongrie et de ses ressortissants dans les ter- ritoires des Puissances Alliees et Associees. Toutefois, aucune de ces dis- positions ne donnera a la Hongrie ou a ses ressortissants droit a un traite- ment plus favorable sur le territoire de l'une des Puissances Alliees ou Associees, que celui qui est accordS, dans les memes cas, par cette Puis- sance a l'une quelconque des autres Nations Unies ou a ses ressortissants; la Hongrie ne sera pas non plus tenue, en vertu de ces dispositions, d'accorder a l'une des Puissances Alliees ou Associees ou a ses ressortissants, un traitement plus favorable que celui dont la Hongrie ou ses ressortissants beneficient sur le territoire de cette Puissance relativement aux matieres aux. quelles s'appliquent les precedentes dispositions. 5. Les tiers residant sur le territoire de l'une quelconque des Puis- sances Alli6es ou Associees ou sur le territoire hongrois, qui, avant la date d'entree en vigueur du present Traite, ont acquis de bonne foi des droits de propriete industrielle, litteraire ou artistique, se trouvant en opposition avec des droits retablis en vertu de la partie A de la presente annexe ou avec des droits obtenus grace a la priorite qui leur est accordee en vertu des presentes dispositions, ou qui, de bonne foi, ont fabrique, publi6, reproduit, utilise ou vendu l'objet de ces droits, seront autorises a continuer d'exercer les droits qu'ils avaient acquis de bonne foi et a poursuivre ou reprendre la fabrication, la publication, la reproduction, l'utilisation ou la vente qu'ils avaient entreprises de bonne foi, sans s'ex- poser a des poursuites pour empietement. L'autorisation sera donnee en 95347-49-PT. II- - -77

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