Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 2.djvu/1204

 61 STAT.] MULTILATERAL-PEACE WITH HUNGARY-FEB. 10, 1947 2165 2. Sauf dispositions express6ment contraires du present Trait6, aucune clause de ce Traite ne devra etre interpr6ete comme affectant les rapports de debiteurs a creanciers resultant de contrats conclus avant la guerre soit par le Gouvernement soit par des ressortissants hongrois. Article 32 1. La Hongrie renonce, au nom du Gouvernement hongrois et des ressortissants hongrois, a faire valoir contre les Puissances Alliees et Asso- ciees, toute reclamation de quelque nature que ce soit resultant directement de la guerre ou de mesures prises par suite de l'existence d'un etat de guerre en Europe apres le 1"lseptembre 1939, que la Puissance Alliee ou Associee interessee ait 6et ou non en guerre avec la Hongrie a l'poque. Sont incluses dans cette renonciation: (a) les reclamations relatives a des pertes ou dommages subis par suite de l'action des forces armees ou des autorites de Puissances Alliees ou Associ6es; (b) les reclamations resultant de la presence, des operations ou de 'action des forces armees ou des autorites de Puissances Alliees ou Asso- ciees sur le territoire hongrois; (c) les reclamations portant sur les decisions ou les ordonnances des tribunaux de prises de Puissances Alliees ou Associees, la Hongrie acceptant de reconnaitre comme valides et comme ayant force executoire toutes les decisions et ordonnances desdits tribunaux de prises rendues au 1" septem- bre 1939 ou post6rieurement a cette date et concernant les navires hongrois, les marchandises hongroises ou le paiement des frais; (d) les reclamations resultant de l'exercice des droits de bellig6rance ou de mesures prises en vue de 'exercice de ces droits. 2. Les dispositions du present article excluront completement et de- finitivement toutes reclamations de la nature de celles qui y sont visees et qui seront des lors eteintes, quelles que soient les parties interessees. Le Gouvernement hongrois accepte de verser, en monnaie legale hongroise, une indemnite equitable pour satisfaire les reclamations des personnes qui ont fourni, sur requisition, des marchandises ou des services aux forces armees de Puissances Alliees ou Associees sur le territoire hongrois, ainsi que les reclamations portees contre les forces armees de Puissances Alliees ou

�