Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 2.djvu/1203

 Article 30 1. A dater de l'entree en vigueur du present Trait6, les biens, en Alle- magne, de l'Etat et des ressortissants hongrois ne seront plus consideres comme biens ennemis et toutes les restrictions resultant de leur caractere ennemi seront levees. 2. Les biens identifiables de l'Etat et des ressortissants hongrois que les forces armees ou les autorites allemandes ont enleves, par force ou par contrainte, du territoire hongrois, et emportes en Allemagne apres le 20 janvier 1945 donneront lieu a restitution. 3. Le retablisement des droits de propriete ainsi que la restitution des biens hongrois en Allemagne seront effectues conformement aux mesures qui seront arretees par les Puissances occupant l'Allemagne. 4. Sans prejudice de ces dispositions et de toutes autres qui seraient prises en faveur de la Hongrie et des ressortissants hongrois par les Puis- sances occupant 1'Allemagne, la Hongrie renonce, en son nom et au nom des ressortissants hongrois, a toutes reclamations contre l'Allemagne et les ressortissants allemands qui n'taient pas r6glees au 8 mai 1945, a l'excep- tion de celles qui resultent de contrats et d'autres obligations qui etaient en vigueur ainsi que de droits qui 6taient acquis avant le 1"e septembre 1939. Cette renonciation sera consid6ere comme s'appliquant aux creances, a toutes les reclamations de caractere intergouvernemental relatives a des accords conclus au cours de la guerre et a toutes les reclamations portant sur des pertes ou des dommages survenus pendant la guerre. Article 31 1. L'existence de l'etat de guerre ne doit pas etre consideree en soi comme affectant l'obligation d'acquitter les dettes pecuniaires resultant d'obligations et de contrats qui etaient en vigueur et de droits qui etaient acquis avant l'existence de l'tat de guerre, dettes qui etaient devenues exigibles avant l'entree en vigueur du present Traite et qui sont dues, soit par le Gouvernement ou les ressortissants hongrois au Gouvernement ou aux ressortissants de lune des Puissances Alliees ou Associees, soit par le Gouvernement ou les ressortissants d'une des Puissances Alli6es ou Associees an Gouvernement ou aux ressortissants hongrois. 2164 [61 STAT. TREATIES

�