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 PARTIE VI CLAUSES ECONOMIQUES Article 26 1. Pour autant qu'elle ne l'a pas deja fait, la Hongrie r6tablira tous les droits et interets legaux en Hongrie des Nations Unies et de leurs res- sortissants, tels qu'ils existaient au 1"r septembre 1939 et restituera a ces Nations Unies et a leurs ressortissants tous les biens leur appartenant en Hongrie, dans l'6tat of ils se trouvent actuellement. 2. Le Gouvernement hongrois restituera tous les biens, droits et int6erts vis6s au present article, libres de toutes hypotheques et charges quelconques. dont ils auraient pu etre grev6s du fait de la guerre, et sans que cette resti- tution donne lieu a la perception d'aucune somme de la part du Gouverne- ment hongrois. Le Gouvernement hongrois annulera toutes mesures, y compris les mesures de saisie, de s6questre ou de controle, prises par lui 1l'egard des biens des Nations Unies entre le 1"' septembre 1939 et la date d'entree en vigueur du present Trait6. Dans le cas oui le bien n'aurait pas ete restitu6 dans les six mois a compter de la date d'entree en vigueur du present Traite, la demande devra etre pr6sentee aux autorites hongroises dans un delai maximum de douze mois a compter de cette meme date, sauf dans les cas ou le demandeur serait en mesure d'etablir qu'il lui a ete impossible de presenter sa demande dans ce delai. 3. Le Gouvernement hongrois annulera les transferts portant sur des biens, droits et int6rets de toute nature appartenant a des ressortissants des Nations Unies, lorsque ces transferts resultent de mesures de force ou de contrainte prises au cours de la guerre par ies Gouvernements des Puissances de l'Axe ou par leurs organes. En ce qui concerne les ressortissants tchecoslovaques, ce paragraphe s'appliquera egalement aux transferts effectu6s apres le 2 novembre 1938, par force ou par contrainte, ou par suite de mesures prises en vertu d'une legislation presentant un caractere de discrimination par le Gouvernement hongrois ou ses organes en territoire tchecoslovaque annexe par la Hongrie. 4. (a) Le Gouvernement hongrois sera responsable de la remise en parfait 6tat des biens restitues a des ressortissants des Nations Unies en 2158 TREATIES [61 STAT.

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