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 B. Prescription 1. Tous les delais de prescription ou de limitation du droit d'engager ou de poursuivre une action judiciaire ou du droit de prendre des mesures conservatoires dans les rapports juridiques interessant des personnes ou des biens, mettant en cause des ressortissants des Nations Unies et des ressortissants bulgares qui, en raison de l'etat de guerre, n'ont pas pu engager ou poursuivre une action judiciaire, ou accomplir les formalites necessaires pour sauvegarder leurs droits, que ces delais aient commenc6e courir avant ou apres l'ouverture des hostilites, seront consideres comme ayant ete suspendus, pendant la duree de la guerre, sur le territoire bulgare d'une part, et sur le territoire de celles des Nations Unies qui, conformement au principe de la reciprocite, accordent a la Bulgarie le ben6fice des dispo- sitions du present paragraphe, d'autre part. Ces delais commenceront a courir des la date d'entree en vigueur du present Traite. Les dispositions du present paragraphe s'appliqueront aux delais fixes pour le depot des coupons d'interets ou de dividendes ou pour le depot, en vue du rembourse- ment, des valeurs sorties au tirage ou remboursables pour tout autre motif. 2. Lorsqu'en raison de l'inexecution d'un acte ou de l'omission d'une formalit6 quelconque pendant la guerre, des mesures d'execution ont ete prises sur le territoire bulgare au prejudice d'un ressortissant d'une Nation Unie, le Gouvernement bulgare retablira les droits leses. Si le r6tablisse- ment de ces droits est impossible ou devait etre inequitable, le Gouvernement bulgare fera le necessaire pour que l'int6ress6 regoive telle compensation qui, en l'occurence, paraitra juste et equitable. C. Effets de commerce 1. Dans les relations entre ennemis, aucun effet de commerce souscrit avant la guerre ne sera considere comme n'etant plus valable pour la seule raison qu'il n'a pas et6 pr6sente A l'acceptation ou a l'encaissement dans les delais prescrits, ou que le tireur ou l'endosseur n'a pas ete avise dans ces delais que l'effet en question n'a pas ete accepte ou payS, ou qu'il n'a pas et proteste dans lesdits d6lais, ou qu'une formalite quelconque a ete omise pendant la guerre. 2. Si le delai au cours duquel un effet de commerce aurait di etre presente a l'acceptation ou a l'encaissement, ou durant lequel un avis de 2016 TREATIES [61 STAT.

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