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 61 STAT.] MULTILATERAL-PEACE WITH BULGARIA-FEB. 10, 1947 ANNEXE V Contrats, prescription, effets de commerce A. Contrats 1. Sauf exceptions enoncees dans les paragraphes 2 et 3 ci-dessous, tout contrat ayant necessit6 pour son execution des rapports entre des parties qui sont devenues ennemies au sens de la partie D de la pr6sente annexe, sera tenu pour resilie depuis le moment oi l'une quelconque des parties est devenue un ennemi. Toutefois, cette r6siliation s'entendra sans prejudice des dispositions de l'article 27 du present Trait6; elle ne relevera pas non plus l'une quelconque des parties au contrat de l'obligation de reverser les sommes percues a titre d'avances ou d'acomptes et pour les- quelles la partie int6ressee n'a pas fourni de contre-partie. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les stipula- tions de tout contrat qui pourront etre dissociees et dont l'execution ne necessitait pas de rapports entre les parties qui sont devenues enne- mies au sens de la partie D de la presente annexe, ne seront pas r6siliees et demeureront en vigueur sans prejudice des droits enonces a l'article 25 du present Trait. Si les stipulations d'un contrat ne peuvent pas etre ainsi dissociees, le contrat sera tenu comme etant integralement resilie. Les dispositions qui precedent s'entendent sous reserve de l'applica- tion des lois, ordonnances et reglements nationaux edictes par telle ou telle des Puissances Alliees ou Associees de la juridiction de laquelle releve le contrat ou l'une quelconque des parties au contrat et sous reserve des stipulations du contrat. 3. Aucune disposition de la partie A de la presente annexe ne sera consideree comme annulant les transactions legalement effectuees conforme- ment a un contrat passe entre ennemis, si ces transactions ont ete executees avec l'autorisation du Gouvernement d'une des Puissances Alliees ou Associees. 4. Nonobstant les dispositions qui precedent, les contrats d'assurance et de reassurance feront l'objet de conventions distinctes entre le Gouverne- ment de la Puissance Alliee ou Associee interessee et le Gouvernement bulgare. 2015

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