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 61 STAT.] MULTILATERAL-PEACE WITH BULGARIA-FEB. 10, 1947 2013 2. Il ne sera pas tenu compte de la periode comprise entre l'ouverture des hostilites et l'expiration du dix-huitieme mois qui suivra la date d'entree en vigueur du present Traite dans la determination de la periode pendant laquelle un brevet d'invention doit etre exploitS, ou pendant laquelle un modele ou une marque de fabrique doit etre utilise. 3. II ne sera pas tenu compte de la p6riode comprise entre l'ouverture des hostilites et la date d'entree en vigueur du present Trait6 dans le calcul de la dur6e normale de validite des droits de propriete industrielle, litteraire et artistique qui etaient en vigueur en Bulgarie a l'ouverture des hostilites ou qui seront reconnus ou etablis dans les conditions pr6vues a la presente annexe, et qui appartiennent a l'une des Puissances Alliees ou Associ6es ou a ses ressortissants. La duree normale de validit6 de ces droits sera, par consequent, consideree comme automatiquement prolongee, en Bulgarie, d'une nouvelle p6riode correspondant a celle qui aura ete ainsi exclue du decompte. 4. Les dispositions prec6dentes concernant les droits en Bulgarie des Puissances Alli6es et Associ6es et de leurs ressortissants devront ega- lement s'appliquer aux droits de la Bulgarie et de ses ressortissants dans les territoires des Puissances Alliees et Associees. Toutefois, aucune de ces dispositions ne donnera a la Bulgarie ou a ses ressortissants droit a un traitement plus favorable sur le territoire de l'une des Puissances Alliees ou Associees que celui qui est accorde, dans les memes cas, par cette Puis- sance A l'une quelconque des autres Nations Unies ou a ses ressortissants; la Bulgarie ne sera pas non plus tenue, en vertu de ces dispositions, d'accorder a l'une des Puissances Alliees ou Associees ou a ses ressortissants un traite- ment plus favorable que celui dont la Bulgarie ou ses ressortissants beneficient sur le territoire de cette Puissance relativement aux matieres auxquelles s'appliquent les precedentes dispositions. 5. Les tiers residant sur le territoire de l'une quelconque des Puissances Alliees ou Associ6es ou sur le territoire bulgare, qui, avant la date d'entree en vigueur du present Trait6, ont acquis de bonne foi des droits de pro- priete industrielle, litt6raire ou artistique, se trouvant en opposition avec des droits r6tablis en vertu de la presente annexe ou avec des droits obtenus grace a la priorite qui leur est accordee en vertu des presentes dispositions,

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