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 61 STAT.] MULTILATERAL-PEACE WITH BULGARIA-FEB. 10, 1947 soient submersibles ou semi-submersibles, y compris les estacades sp6ciale- ment concues pour la defense des ports, a l'exception du materiel n6cessaire pour la recup6ration, le sauvetage et autres usages civils, ainsi que tout l'equipement, tous les accessoires, les pieces detach6es, les dispositifs d'exp6- rimentation ou d'instruction, les instruments ou les installations, qui peu- vent etre sp6cialement concus en vue de la construction, du controle, de l'entretien ou du logement de ces navires, engins, armes, systemes ou ap- pareils. Categorie V 1. A6ronefs montes ou demontes, plus lourds ou plus legers que l'air, concus ou adaptes en vue du combat a6rien par l'emploi de mitrailleuses, de lance-fusees, d'artillerie, ou en vue du transport ou du lancement de bombes, ou qui sont pourvus de l'un quelconque des dispositifs figurant a l'alin6a 2 ci-dessous ou qui, du fait de leur conception ou de leur con- struction, peuvent etre Aisement munis de l'un de ces dispositifs. 2. Supports et batis pour canons a6riens, lance-bombes, porte-torpilles et dispositifs de largage de bombes ou de torpilles, tourelles et coupoles pour canons. 3. Equipement specialement concu pour troupes a6roportees et utilise seulement par ces troupes. 4. Catapultes ou systemes de lancement pour avions embarques, avions terrestres ou hydravions; appareils de lancement de projectiles volants. 5. Ballons de barrage. Categorie VI Tous produits asphyxiants, mortels, toxiques ou susceptibles de mettre hors de combat, destines a des fins de guerre ou fabriques en quantit6s qui excedent les besoins civils. Cat6gorie VII Propulseurs, explosifs, mat6riel pyrotechnique ou gaz liquefi6s, destines a la propulsion, l'explosion, la charge, le remplissage du materiel de guerre decrit dans les categories ci-dessus, ou a tout usage en liaison avec ce mat6riel, qui ne sont pas utilisables a des fins civiles ou qui sont fabriques en quantit6s qui excedent les besoins civils. 2011

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