Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 2.djvu/1040

 comme biens ennemis et toutes les restrictions resultant de leur caractere ennemi seront lev6es. 2. Les biens identifiables de 1'Etat et des ressortissants bulgares que les forces arm6es ou les autorites allemandes ont enleves, par force ou par contrainte, du territoire bulgare et emportes en Allemagne apres le 28 octobre 1944, donneront lieu a restitution. 3. Le retablissement des droits de propriete ainsi que la restitution des biens bulgares en Allemagne seront effectu6s conform6ment aux mesures qui seront arretees par les Puissances occupant l'Allemagne. 4. Sans prejudice de ces dispositions et de toutes autres qui seraient prises en faveur de la Bulgarie et des ressortissants bulgares par les Puis- sances occupant l'Allemagne, la Bulgarie renonce, en son nom et au nom des ressortissants bulgares, a toutes reclamations contre l'Allemagne et les ressortissants allemands, qui n'etaient pas reglees au 8 mai 1945, a l'excep- tion de celles qui resultent de contrats et d'autres obligations qui etaient en vigueur ainsi que de droits qui etaient acquis avant le 1er septembre 1939. Cette renonciation sera consideree comme s'appliquant aux creances, a toutes les reclamations de caractere intergouvernemental relatives a des accords conclus au cours de la guerre et a toutes les reclamations portant sur des pertes ou des dommages survenus pendant la guerre. Article 27 1. L'existence de l'etat de guerre ne doit pas etre consideree en soi comme affectant l'obligation d'acquitter les dettes pecuniaires r6sultant d'obligations et de contrats qui etaient en vigueur et de droits qui etaient acquis avant l'existence de l'etat de guerre, dettes qui 6taient devenues exigibles avant l'entree en vigueur du present Trait6 et qui sont dues, soit par le Gouvernement ou les ressortissants bulgares au Gouvernement ou aux ressortissants de l'une des Puissances Alliees ou Associ6es, soit par le Gouvernement ou les ressortissants d'une des Puissances Alliees ou Associees au Gouvernement ou aux ressortissants bulgares. 2. Sauf dispositions expressement contraires du present Traite, aucune clause de ce Traite ne devra 8tre interpretee comme affectant les rapports de d6biteurs a creanciers resultant de contrats conclus avant la guerre soit par le Gouverement, soit par les ressortissants bulgares. 2000 TREATIES [61 STAT.

�