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 61 STAT.] MULTILATERAL-PEACE WITH BULGARIA-FEB. 10, 1947 ou aux ressortissants bulgares des droits de propriete industrielle, ni de faire entrer ces droits dans le calcul des sommes qui pourront 8tre retenues en vertu du paragraphe 1 du present article. Le Gouvernement de chacune des Puissances Alliees ou Associees aura le droit d'imposer aux droits ou interets afferents a la propriete industrielle sur le territoire de cette Puissance Alliee ou Associee, acquis par le Gouvernement bulgare ou ses ressortissants avant 1'entree en vigueur du present Trait6, telles limitations, conditions ou restrictions que le Gouvernement de la Puissance Alliee ou Associ6e int6ressee pourra considerer comme n6cessaires dans l'int6rat national. 5. Les biens vises au paragraphe 1 du present article seront consideres comme comprenant les biens bulgares qui ont fait l'objet de mesures de controle en raison de l'etat de guerre existant entre la Bulgarie et la Puis- sance Alliee ou Associ6e dans la juridiction de laquelle les biens sont situes, mais ne comprendront pas: a) les biens du Gouvernement bulgare utilis6s pour les besoins des missions diplomatiques ou consulaires; b) les biens appartenant a des institutions religieuses ou a des institu- tions philanthropiques privees et servant a des fins religieuses ou philan- thropiques; c) les biens des personnes physiques qui sont des ressortissants bulgares et sont autoris6es a resider, soit sur le territoire du pays oi sont situes ces biens, soit sur le territoire de l'une quelconque des Nations Unies, autres que les biens bulgares qui, a un moment quelconque au cours de la guerre, ont fait l'objet de mesures qui ne s'appliquaient pas d'une maniere generale aux biens des ressortissants bulgares residant sur le territoire en question; d) les droits de propriete nes depuis la reprise des relations com- merciales et financieres entre les Puissances Alliees et Associees et la Bulgarie, ou n6s de transactions entre le Gouvernement d'une Puissance Alliee ou Associee et la Bulgarie depuis le 28 octobre 1944; e) les droits de propri6et litt6raire et artistique. Article 26 1. A dater de l'entree en vigueur du present Traite, les biens en Alle- magne de l'Etat et des ressortissants bulgares ne seront plus consideres 1999

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