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 81 STAT.] MULTILATERAL-PEACE WITH BULGARIA-FEB. 10, 1947 Article 14 La Bulgarie ne devra pas conserver, fabriquer ou acquerir par tout autre moyen, de materiel de guerre en exc6dent de ce qui est n6cessaire au maintien des forces arm6es autorisees par 1'article 9 du present Traite ni laisser subsister de facilit6s pour la production de ce materiel de guerre. Article 15 1. Le mat6riel de guerre de provenance alliee en excedent sera mis a la disposition de la Puissance Alliee ou Associee interessee conformement aux instructions qui seront donnees par celle-ci; le materiel de guerre bulgare en excedent sera mis a la disposition des Gouvernements des Etats- Unis d'Am6rique, du Royaume-Uni et de l'Union Sovietique. La Bulgarie renoncera a tous droits sur ce materiel. 2. Le mat6riel de guerre de provenance allemande ou construit sur des plans allemands, en excedent de celui qui est necessaire aux forces armees autorisees par le present Trait6, sera mis a la disposition des trois Gouverne- ments. La Bulgarie n'acquerra, ni ne fabriquera aucun materiel de guerre de provenance allemande ou construit sur des plans allemands; elle n'em- ploiera ni n'instruira aucun technicien, y compris le personnel de l'aviation militaire ou civile, qui soit ou ait ete ressortissant allemand. 3. Le mat6riel de guerre en exc6dent mentionn6 aux paragraphes 1 et 2 du present article sera livre ou detruit dans un delai d'un an a partir de la date d'entree en vigueur du present Traite. 4. La definition et la liste du materiel du guerre aux fins du present Traite figurent a l'annexe III. Article 16 La Bulgarie s'engage a apporter son entiere collaboration aux Puis- sances Alliees et Associees, en vue de mettre l'Allemagne dans l'impossibilite de prendre hors du territoire allemand des mesures tendant a son rearmement. Article 17 La Bulgarie s'engage a n'acquerir ou fabriquer aucun avion civil de modele allemand ou japonais ou comportant des elements importants de fabrication ou de conception allemande ou japonaise. 1991

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