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 Ces effectifs comprendront, dans chaque cas, le personnel de com- mandement, les unit6s combattantes et les services. Article 10 Le personnel de l'armee, de la marine et de l'aviation bulgares en exc6dent des effectifs autorises dans chaque cas aux termes de l'article 9 sera licencie dans un d6lai de six mois a partir de la date d'entr6e en vigueur du present Traite. Article 11 Aucune forme d'instruction militaire, navale ou aerienne au sens de l'annexe II, ne sera donnee aux personnes ne faisant pas partie de l'armee, de la marine ou de l'aviation bulgare. Article 12 1. La construction des ouvrages suivants est interdite au nord de la frontiere greco-bulgare: fortifications permanentes oiu peuvent etre installees des armes capables de tirer en territoire hellenique, installations militaires permanentes pouvant etre utilisees pour conduire ou diriger le tir en terri- toire hellenique et moyens permanents de ravitaillement et de stockage edifies uniquement pour l'usage des fortifications et installations ci-dessus. 2. Cette interdiction ne vise pas les autres types de fortifications non permanentes ou les casemates, casernements et installations de surface qui sont uniquement destines a repondre a des necessit6s d'ordre interieur et de defense locale des frontieres. Article 13 La Bulgarie ne poss6dera, ne fabriquera ni n'experimentera aucune arme atomique, aucun projectile automoteur ou dirig6, ni aucun dispositif employe pour le lancement de ces projectiles (autre que les torpilles ou dispositifs de lancement de torpilles faisant partie de l'armement normal des navires autorises par le present Traite), aucune mine marine ou torpille fonctionnant par un mecanisme a influence, aucune torpille humaine, aucun sous-marin ou autre batiment submersible, aucune vedette lance-torpilles, ni aucun type sp6cialise de batiment d'assaut. 1990 TREATIES [61 STAT.

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