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 aux Nations Unies, s'engage A ne pas tolerer Al'avenir l'existence et l'acti- vite d'organisations de cette nature qui ont pour but de priver le peuple des ses droits democratiques. Article 5 1. La Bulgarie prendra toutes les mesures n6cessaires pour assurer larrestation et la livraison en vue de leur jugement: a) des personnes accusees d'avoir commis, ordonne des crimes de guerre et des crimes contre la paix ou l'humanite, ou d'en avoir ete com- plices; b) des ressortissants de 'une quelconque des Puissances Alliees ou Associees accuses d'avoir enfreint les lois de leur pays en commettant des actes de trahison ou en collaborant avec l'ennemi pendant la guerre. 2. A la demande du Gouvernement de l'une des Nations Unies interes- sees, la Bulgarie devra assurer en outre la comparution comme temoins des personnes relevant de sa juridiction dont la deposition est necessaire pour le jugement des personnes visees au paragraphe 1 du present article. 3. Tout d6saccord concernant l'application des dispositions des para- graphes 1 et 2 du present article sera soumis par tout Gouvernement inte- ress6 aux Chefs des missions diplomatiques a Sofia des Etats-Unis d'Ame- rique, du Royaume-Uni et de l'Union Sovietique, qui se mettront d'accord sur le point souleve. SECTION II Article 6 La Bulgarie s'engage A reconnaitre la pleine valeur des Traites de Paix avec l'Italie, la Roumanie, la Hongrie et la Finlande, ainsi que des autres accords ou arrangements qui ont ete conclus ou qui seront conclus par les Puissances Alli6es et Associees en ce qui concerne l'Autriche, l'Allemagne et le Japon, en vue du retablissement de la paix. Article 7 La Bulgarie s'engage a accepter tous les arrangements qui ont ete conclus ou qui pourront etre conclus pour la liquidation de la Societe des Nations et de la Cour Permanente de Justice Internationale. 1988 TREATIES [61 STAT.

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