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 59 STAT.] MULTILATERAL-WAR CRIMINAL Au 8, 1945 1571 Oct. 6, 1945 le droit, a tout moment, de reduire ou de modifier d'autre maniere les decisions, sans toutefois pouvoir en aggraver la severite. Si, apres qu'un accuse a et6 reconnu coupable et condamne, le Conseil de Contr61e en Allemagne d6couvre de nouvelles preuves qu'il juge de nature A constituer une charge nouvelle contre l'accuse, il en informera la Commission prevue par l'article 14 du present Statut, afin que celle-ci prenne telle mesure qu'elle estimera appropriee dans l'interet de la justice. VII. DEPENSES. Les d6penses du Tribunal et les frais de proces seront imputes par les signataires sur les fonds affect6s au Conseil de Contr6le en Alle- magne.

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