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 1570 INTERNATIONAL AGREEMIENTS OTHER THAN TREATIES [59 STAT. Article 24. Le proces se deroulera dans l'ordre suivant: a) l'acte d'accusation sera lu a l'audience; b) le Tribunal demandera a chaque accuse s'il plaide "coupable" ou non; c) Le Ministere Public fera une declaration preliminaire; d) le Tribunal demandera a l'accusation et a la defense quelles preuves elles entendent soumettre au Tribunal et se prononcera sur l'admissibilit6 de ces preuves; e) les temoins produits par l'accusation seront entendus et il sera proced6 ensuite a l'audition des temoins de la defense. Apres quoi, tout moyen de r6futation qui sera admis par le Tribunal sera produit par l'accusation ou par la defense; f) le Tribunal pourra poser toute question qu'il jugera utile, a tout temoin, A tout accuse, et a tout moment; g) l'accusation et la defense pourront interroger tout temoin et tout accuse qui porte temoignage; h) la defense plaidera; i) le Ministere Public soutiendra l'accusation; j) chaque accuse pourra faire une declaration au Tribunal; k) le Tribunal rendra son jugement et fixera la ptine. Article 25. Tous les documents officiels seront produits et toute la procedure sera conduite devant la cour en francais, en anglais, en russe et dans la langue de l'accuse. Le compte-rendu des debats pourra aussi etre traduit dans la langue du pays oh si6gera le Tribunal, dans la mesure of celui-ci le considerera desirable dans l'interet de la justice et pour eclairer l'opinion publique. VI. JUGEMENT ET PEINE. Article 26. La decision du Tribunal relative a la culpabilite ou a l'innocence de tout accuse devra etre motivee et sera definitive et non susceptible de revision. Article 27. Le Tribunal pourra prononcer contre les accuses convaincus de culpabilite la peine de mort ou tout autre chAtiment qu'il estimera 6tre juste. Article 28. En plus de toute peine qu'il aura inflig6e, le Tribunal aura le droit d'ordonner a l'encontre du condamn6 la confiscation de tous biens voles et leur remise au Conseil de ContrBle en Allemagne. Article 29. En cas de culpabilite, les decisions seront executees conform6ment aux ordres du Conseil de Contr6le en Allemagne et ce dernier aura

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