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 1568 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [59 STAT. d) exercice des fonctions du Ministere Public au proces; d) designation de representants pour exercer telles fonctions qui pourront leur 6tre assignees; f) poursuite de toute autre activit6 qui pourra leur apparaltre necessaire en vue de la preparation et de la conduite du proces. I1 est entendu qu'aucun temoin ou accuse detenu par l'un des signa- taires ne pourra 6tre retire de sa garde sans son consentement. IV. PROCkS EQUITABLE DES ACCUSES. Article 16. Afin d'assurer que les accuses soient juges avec equite, la procedure suivante sera adoptee: a) l'acte d'accusation comportera les 6elments complets specifiant en detail les charges relevees a l'encontre des accuses. Une copie de l'acte d'accusation et de tous les documents annexes, traduits dans une langue qu'il comprend, sera remise a l'accus6 dans un delai raisonnable avant le jugement; b) au cours de tout interrogatoire preliminaire ou du proces d'un accuse, celui-ci aura le droit de donner toutes explications se rapportant aux charges relevees contre lui; c) les interrogatoires pr6liminaires et le proces des accuses devront etre conduits dans une langue que l'accuse comprend ou traduits dans cette langue; d) les accuses auront le droit d'assurer eux-memes leur defense devant le Tribunal, ou de se faire assister d'un avocat. e) les accuses auront le droit d'apporter, au cours du proces, soit personnellement, soit par l'intermediaire de leur avocat, toutes preuves a l'appui de leur defense, et de poser des questions A tous les temoins produits par l'accusation. V. COMPLTENCE DU TRIBUNAL ET CONDUITE DES DEBATS. Article 17. Le Tribunal sera competent: a) pour convoquer les temoins au proces, requerir leur presence et leur t6moignage, et les interroger; b) pour interroger les accuses; c) pour requerir la production de documents et d'autres moyens de preuve; d) pour faire preter serment aux temoins; e) pour nommer des mandataires officiels pour remplir toute mis- sion qui sera fixee par le Tribunal, et notamment pour faire recueillir des preuves par delegation Article 18. Le Tribunal devra: a) limiter strictement le proces a un examen rapide des questions soulevees par les charges;

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