Page:United States Statutes at Large Volume 59 Part 2.djvu/880

 Aug. 8, 1945 59 STAT.] MULTILATERAL-WAR CRIMINALS-t. 61945 renvoi des criminels de guerre dans les pays oil ils ont commis leurs crimes. 5. Tous les Gouvernements des Nations Unies peuvent adhrer A cet Accord par avis donn6 par voie diplomatique au Gouvernement du Royaume-Uni, lequel notifiera chaque adhesion aux autres gou- vernements signataires et adherents. 6. Aucune disposition du present Accord ne porte atteinte A la juridiction ou A la competence des tribunaux nationaux ou des tri- bunaux d'occupation deja 6tablis, ou qui seront creds, dans les terri- toires allies ou en Allemagne pour juger les criminels de guerre. 7. Cet Accord entrera en vigueur au jour de la signature; il restera en vigueur pendant une periode d'un an et portera ensuite effet, sous reserve du droit de tout Signataire d'indiquer par la voie diplomatique, avec un preavis d'un mois, son intention d'y mettre fin. Cette resiliation ne portera pas atteinte aux mesures deja prises ni aux decisions deja rendues, en execution du present Accord. EN FOI DE QUOI les Soussignes ont signe le present Accord. ETABLI en quatre exemplaires a Londres ce 8 "mejour du mois d'aoit 1945 en frangais, anglais et russe, chacun des textes etant un texte authentique. POUR LE GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANQAISE ROBERT FALCO POUR LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ROBERT H JACKSON POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRE - TAGNE ET DE L'IRLANDE DU NORD JOWITT C. POUR LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SO- CIALISTES SOVIETIQUES H. HHKHTqeHKO A. TpaiiHHH 1563

�