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 59STAT.] MULTILATERAL-U.N. PREPARATORY COMMISSION-JUNE 26, 194 c. formulera des recommandations sur le transfert eventuel des fonctions, activites et avoirs de la Soci6te des Nations qu'il pourra sembler utile de confier i la nouvelle Organisation dans des conditions a fixer; d. examinera les problemes soulev6s par l'6tablissement des relations entre les institutions specialis6es intergouvernementales et l'Organisation; e. enverra des invitations en vue de la designation de candidats i'la Cour In- ternationale de Justice, conform6ment aux dispositions du Statut de la Cour; f. pr6parera des recommandations concernant la constitution du Secretariat de l'Organisation; g. procedera aux 6tudes n6cessaires relatives au siege permanent de l'Organi- sation et fera des recommandations a ce sujet. 5. Les d6penses effectu6es par la Commission et les d6penses qu'entrainera la re- union de la premiere session de l'Assemblee G6enrale seront assum6es par le Gouver- nement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord ou, si la Commission le demande, r6parties entre d'autres gouvernements. Toutes les avances faites a ce titre par les gouvernements seront d6duites de leur premiere contribution a l'Organisation. 6. Le siege de la Commission sera 6tabli a Londres. La Commission tiendra sa premiere seance a San Francisco, aussit6t apres la cloture de la Conference des Na- tions Unies pour l'Organisation Internationale. Le Comite Executif convoquera une autre reunion de la Commission aussit6t que possible apres 1'entree en vigueur de la Charte de l'Organisation et, par la suite, toutes les fois qu'il le jugera utile. 7. La Commission cessera d'exister lors de l'election du Secr6taire Gen6ral de l'Organisation; ses biens et ses archives seront alors transferes a I'Organisation. 8. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Am6rique sera le d6positaire temporaire et aura la garde du document original ou seront consigncs ces arrangements transitoires, rediges dans les cinq langues dans lesquelles il aura ete signe. Des copies certifi6es conformes seront transmises a chacun des gouvernements des Etats signataires de la Charte. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique remettra l'original de ce docu- ment au Secr6taire Administratif, lors de sa nomination. 9. Ce document prendra effet a dater de ce jour et restera ouvert aux signatures des Etats ayant le droit d'etre Membres originaires des Nations Unies, jusqu'a la dissolution de la Commission, conform6ment au paragraphe 7. EN FOI DE QUOI, les representants soussign6s, dfment autoris6s a cet effet, ont signe ce document dans les langues anglaise, franeaise, chinoise, russe et espagnole, chacun de ces textes faisant 6galement foi. FAIT k San Francisco, le vingt-six juin mil neuf cent quarante cinq. 66347°- 4 7 --PT. II-- -47 1417

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