Page:United States Statutes at Large Volume 59 Part 2.djvu/704

 1381 59 STAT.] MULTILATERAL-EUROPEAN INLAND TRANSPORT-MAY 8, 1945 d'equipement de transport, de maniere a ameliorer le rendement de ces derniers en vue de la satisfaction des besoins militaires. 21. L'Office prend toutes dispositions pour se concerter, selon les procedures appropri6es, avec les representants des personnes employees dans les transports interieurs au sujet des questions internationales de la competence de l'Office et interessant aussi bien celui-ci que lesdites personnes. Dispositionsdiverses. 22. L'Office peut donner des avis aux Gouvernements int6ress6s et A toutes les Autorites competentes des Nations Unies sur les priorites A accorder, dans l'int6ert de la reorganisation des transports europeens, au rapatriement du personnel des transports deporte et a la main- d'ceuvre exigee pour la production, l'entretien ou les reparations des moyens de transport et du materiel. 23. L'Office donne toute l'assistance possible, par l'entremise des Autorit6s comp6tentes, aux Gouvernements interesses, et a la demande de ceux-ci, pour leur procurer des approvisionnements en combustibles, en carburants, en energie electrique et en lubrifiants en vue d'assurer les besoins du trafic d'inter6t commun, de telle maniere que ces Gouvernements puissent remplir leurs obligations conformement au paragraphe 7 de l'Article VIII. ARTICLE VIII.-Obligations des Gouvernements contractants. Informations. 1. Tout Gouvernement contractant fournit a l'Office, pour ce qui concerne les territoires sur lesquels s'6tend la competence de celui-ci et a sa demande, tous renseignements indispensables a l'exercice des fonctions qui lui sont d6volues. Restitution des Moyens de Transportet du 2Materiel. 2. Chaque Gouvernement contractant, pour ce qui concerne les territoires sur lesquels s'6tend la comp6tence do l'Oflice, prend i'en- gagement: 1° de faciliter l'execution du paragraphe 7 de 1'Article VII; 2° sauf autorisation de l'Office, de ne pas saisir ou utiliser: (a) des moyens de transport et du materiel en Europe Con- tinentale en dehors des territoires relevant de son autorit6, m6me si ces moyens de transport et ce materiel lui appartenaient ou appartenaient a ses res- sortissants, etant entendu que cette disposition ne mettra pas obstacle a ce qu'un Gouvernement con- tractant, ou les ressortissants de ce dernier, continuent A gerer leurs bateaux de navigation interieure; (b) des moyens de transport et du materiel trouves sur un territoire place sous son autorite, mais qui n'appartien- nent ni A ce Gouvernement ni, ses ressortissants, 6tant entendu toutefois qu'un Gouvernement con- tractant peut faire usage temporaire de moyens de transport et de materiel ennemis ou ex-ennemis, en attendant tous arrangements qui pourront 6tre con-

�