Page:United States Statutes at Large Volume 59 Part 2.djvu/1085

 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [59 STAT. ANNEXE Protocole relatif au Trafic de la Navigation Int6rieure PREAMBULE En vue de remplir, en ce qui concerne le trafic de la navigation int6rieure, les obligations assumees en vertu de l'accord portant creation d'un Office Central des Transports Interieurs Europeens (ci-apres d6nomm6 "l'accord principal") par les Gouvernements signataires dudit accord, et en conformite avec les dispositions de cet accord, les Gouvernements signataires du present protocole sont convenus des dispositions suivantes: ARTICLE I. Chaque Gouvernement signataire de la presente annexe s'engage a mettre en oeuvre l'organisation necessaire pour remplir les obligations pr6vues aux paragraphes 5 et 6 de 1'Article VIII de l'Accord principal en ce qui concerne la navigation interieure, et a d6signer des personnes ou cr6er des organisations ayant qualite pour traiter avec l'Office les questions du meme ordre. ABcuLE II. Les Gouvernements signataires de la presente annexe, prenant en consideration les conditions geographiques, techniques et autres ayant trait au trafic de la navigation interieure, ainsi que les besoins de chacun d'entre eux dans ce domaine, designeront des experts qui seront consultAs par l'office sur certaines questions de trafic de navigation interieure i traiter dans les zones de ce trafic. ARTICLE III. Pour chaque zone de navigation interieure en Europe Continentale, l'allocation de tonnage de navigation interieure, et, si n6cessaire, de tonnage pour certains programmes approuves de transport pour le trafic d'interet commun, sera determinee de temps i autre par l'Office en accord avec les Gouvernements interess6s. En fixant cette alloca- tion, compte sera tenu des particularites du batiment, de son outillage, de son personnel et de son exploitation normale. ABTCLE IV. Les taux de la remuneration qui sera allouee par les utilisateurs des batiments de navigation interieure pour le trafic d'intret commun, seront calcules par l'Office en accord avec les Gouvernements aussi 1768

�