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 56 STAT.J INTER -AAMERICAN-EUROPEAN COLONIES-JULY 30, 1940 XI Les naturels d'une region ainsi administree auront leur propre con- stitution organique que l'administration 6tablira en consultant le peuple sous la forme la plus appropri6e. XII L'administration presentera un Rapport Annuel Al'organisme inter- americain charge du contr6le des regions administrees, sur I'exercice de sa charge, en y joignant les comptes et les mesures adoptees pour cette region au cours de l'annee. XIII L'organisme auquel se rapporte le pr6cedent article sera qualifie pour connattre des demandes qui lui seront adressees, par l'inter- mediaire de l'administration, par les habitants de la region, au sujet de l'exercice de l'administration provisoire. L'administration joindra a ces petitions les observations qu'elle jugera appropriees. XIV La Premiere Administration sera octroyee pour une periode de trois annees, qui une fois 6coul6e, et en cas necessaire, sera renouvelee pour des periodes successives ne depassant pas dix ans. XV Les frais que coiiterait l'exercice de l'administration, seront couverts par les perceptions de la region administr6e, mais dans le cas oil ces dernieres ne suffiraient pas, le deficit sera couvert par 1'Etat ou par les Etats administrateurs. XVI Une Commission sera creee qui s'appellera "Commission Inter- ainricaine d'Administration Territoriale", formee par un repr6sentant de chaque Etat qui aura ratifie cette Convention, et qui sera 1'orga- nisme international auquel elle se rapporte. Apres l'entr6e en vigueur de cette Convention, tout pays qui l'aura ratifi6e pourra convoquer la premiere Reunion en proposant la ville oi elle devra avoir lieu. La Commission elira son President, completera son organisation et fixera son siege definitif. Les deux tiers des membres de la Commission formeront la majorite, et les deux tiers des membres presents pourront prendre des accords. XVII La Commission sera qualifiee pour 6tablir l'administration pro- visoire sur les regions auxquelles se rapporte la presente Convention; pour octroyer cette administration afin d'etre exercee par le nombre d'Etats qu'elle d6terminera selon les cas; et pour contr61er leur exercice selon la teneur des articles precedents. 1299

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