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 cedure sera celle qui est expos6e par l'article 15 de la Convention Internationale de Communications de Madrid de 1932. V RATIFICATION, EXECUTION ET DENONCIATION. 1. -Ratificaci6n. -Pour que cette Convention soit valable, elle devra etre ratifi6e par le Canada, Cuba, M6xique et les Etats Unis d'Amerique. Si trois de ces quatre pays la ratifient, et si une fois faites ces ratifications, le quatriAme pays ne peut ratifier a cause de circonstances inevitables, en d6clarant cependant aux pays qui on deja ratif6 qu'il est dispose a faire entrer en vigueur les dispositions de cet Accord (y compris ce que pr6voit l'Appendice I) en tout ou en partie, comme mesure administrative, pendant que l'ont fait les demarches n6ces- saires pour cette ratification; ce quatrieme pays pourra fixer, avec les pays qui ont ratifi6, au moyen d'un accord administratif, arrAte par eux tous, la date a laquelle devront avoir effet les dispositions en question, date qui devrait etre pr6f6rablement celle de l'annee suivant Ala signature de l'accord administratif ci-dessus mentionn6. Les ratifications devront 6tre deposees, dans le plus bref d6lai possible aux archives du Gouvernement de Cuba. Aussitot recues, ces ratifications, ce Gouvernement devra les communiquer par la voie diplomatique aux autres Gouvernement signataires. 2.- Effect de la ratification. Cette Convention n'est valable que pour les pays qui l'ont ratifi6e. 3.-Execution. Les Gouvernements contractants s'engagent A appliquer les dispositions de cette Convention et, prendre les mesures n6cessaires pour les faire observer par les agences priv6es reconnues par eux ou autoris6es par eux a cr6er et a administrer des stations de radio-emission sur leurs territoires respectifs. 4.-Denonciation. Chaque Gouvernement contractant aura le droit de d6noncer cette Convention au moyen d'une communication adress6e par la voie diplomatique au Gouvernement de Cuba, et com- muniquee par ce Gouvernement, par la meme voie, aux autres Gouver- nements contractants. Cette denonciation aura effect quand un d6lai d'un an se sera ecoule, a partir de la date a laquelle le Gouverne- ment de Cuba aura regu la communication. Cet effet ne s'appliquera qu'a l'auteur de la denonciation. Cette Convention restera en vigueur pour les autres Gouvernements contractants, mais seulement en ce qui les concerne. VI. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE CETTE CONVENTION. 1. - Exception faite de ce qui concerne les dispositions de la Section 1 de la IIIeme Partie, de la Section 1 de la Veme Partie, et du Para- graphe 3 de la Table VI de l'Appendice I annexe, (dont les dispositions entreront en vigueur aussitot que cette Convention soit valable) cette Convention entrera en vigueur un an apres la date A laquelle elle a ete ratifiee par la quatrinme partie des pays dont la ratification est TREATIES [55 STAT.

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