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 TREATIES [54 STAT. La 4e classe comprend les administrations dont les gouvernements sont ranges dans les trois dernieres classes de l'article 17 de la Con- vention, et, en outre, les exploitations priv6es et organismes inter- nationaux participants. Les quotes-parts doivent etre payees selon les dispositions de l'article 17, § 3 (5) de la Convention. ARTICLE 11. Repartition et traitement des affaires. § 1. Apres la cl6ture d'une reunion, toutes les questions nouvelles, que les administrations, les exploitations privees et les organismes internationaux desirent soumettre au comit6, sont adressees au Bureau de l'Union, accompagnees d'un expos6 destine a preciser la portee de chaque question. Toutefois, une question nouvelle ne sera mise A l'etude que si la demande est appuy6e par au moins cinq administrations participantes. § 2. Lorsqu'une question nouvelle rentre dans les attributions d'un groupe d'administrations existant, le Bureau de l'Union s'adresse a l'administration centralisatrice dudit groupe pour connaitre s'il accepte d'etudier cette nouvelle question. En cas de refus, le Bureau de l'Union procede selon les prescriptions des §§ 3 et 4. § 3. Dans les autres cas, le Bureau de l'Union consulte, par cor- respondance, tous les groupes d'administrations sur l'attribution de la question nouvelle, A un groupe d'administrations existant ou, eventuellement, sur la constitution d'un nouveau groupe d'adminis- trations, qui serait charge de cette question et sur le choix de 1'ad- ministration qui serait pri6e d'etre 1'administration centralisatrice. § 4. Dans le cas oil les groupes d'administrations seraient d'accord pour la constitution d'un nouveau groupe d'administrations, ils doivent indiquer les administrations qui pourraient en faire partie et celle qui pourrait etre invit6e a etre administration centralisatrice. Le Bureau de l'Union communique cette opinion aux administrations interessees en vue de la constitution de ce groupe d'administrations. Si l'opinion des groupes d'administrations n'est pas unanime, le Bureau de l'Union procedera suivant 1'opinion de la majorite. ARTICLE 12. Preparationd'une reunion. § 1. Tous les documents afferents a une reunion sont imprimes et distribues par le Bureau de l'Union. § 2. (1) Lorsque 1'etude d'une question a 6et confi6e a un "groupe d'administrations", il appartient a !'administration centralisatrice de faire le necessaire pour proceder a 1'6tude de la question. A cet effet, 1658

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