Page:United States Statutes at Large Volume 51.djvu/281

 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES Agreement between the United States of America and Franceconcerning customs privileges for educational, religious, and philanthropic insti- tutions in Syria and the Lebanon. Effected by ezchange of notes signed February18, 1937. And decree of the French High Commis- sioner dated March 27, 1937. The French Ministerfor Foreign Affairs (Delbos) to the American Ambassador (Bullitt) MINISTERE DES AFFAIRES IETRANGERES DIRECTION POLITIQUE February 18, 1937 [E.A. S. No. 107] PARIS, le 18 Fevrier 1937. MONSIEUR L'AMBASSADEUR, Desireux de rendre encore plus clairs les principes qui ont inspir6 les notes echangees entre M. Poincar6 et l'Ambassadeur Herrick, a Paris, respectivement dat6es du 2 novembre 1923 1 et du 18 decembre de la mAme ann6e,' le Haut Commissaire de la Republique francaise en Syrie et au Liban a pris, le 20 decembre 1934, un arrete n°292/L.R dent copie est ci-jointe; ce texte apporte certaines precisions au sujet des droits et privileges relatifs a la franchise douaniere accordee aux etablissements scolaires, religieux et philantropiques dans les Etats sous mandat. Mon gouvernement accueillerait avec sympathie tout commentaire que le Gouvernement americain voudrait bien faire sur les dispositions de cet arrbet et leurs effets sur les interAts amri- cains envisages par l'echange des notes precitees./. Veuillez agreer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma tres haute consideration. YVON DELBOS Son Excellence l'Honorable WILLIAM C. BULLIT 2 Ambassadeur des Etats Unis d'Amerique Paris I Ne s'imprime pas. 2 Ainsi dans 1'original. Agreement with France concerning customs privileges in Syria and the Leba- non. 279

�