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 MULTILATERAL-BILLS OF LADING-AUGUST 25, 1924 ARTICLE 11. A l'expiration du delai de deux ans au plus tard a compter du jour de la signature de la Convention, le Gouvernement belge entrera en rapport avec les Gouvernements des Hautes Parties contractantes qui se seront d6clarees prates a la ratifier, a l'effet de faire decider s'il y a lieu de la mettre en vigueur. Les ratifications seront d6pos6es a Bruxelles a la date qui sera fixee de commun accord entre les dits Gouvernements. Le premier depot de ratifications sera constate par un proces-verbal sign6 par les representants des Etats qui y prendront part et par le Ministre des Affaires ]trangeres de Belgique. Les dep6ts ulterieurs se feront au moyen d'une notification 6crite, adressee au Gouvernement beige et accompagnee de l'instrument de ratification. Copie certifiee conforme au proces-verbal relatif au premier depot de ratifications, de notifications mentionnees a l'alinea precedent, ainsi que des instruments de ratifications qui les accompagnent sera immediatement, par les soins du Gouvernement beige et par la voie diplomatique, remise aux Etats qui ont signe la presente Convention ou qui auront adhere. Dans les cas vises a l'alin6a precedent, ledit Gouvernement fera connattre, en mAme temps, la date a laquelle il a recu la notification. ARTICLE 12. Les Ettats non signataires pourront adherer a la presente Conven- tion, qu'ils aient et6 ou non representes a la Conference internationale de Bruxelles. L'Etat qui desire adherer notifie par ecrit son intention au Gouverne- ment belge, en lui transmettant l'acte d'adhesion, qui sera depose dans les archives du dit Gouvernement. Le Gouvernement belge transmettra imm6diatement a tous les ttats signataires ou adherents copie certifiee conforme de la notifi- cation ainsi que de l'acte d'adhesion en indiquant la date a laquelle il a reVu la notification. ARTICLE 13. Les Hautes Parties contractantes peuvent, au moment de la signa- ture, du dep6t des ratifications ou lors de leur adhesion, declarer que l'acceptation qu'eles donnent a la presente Convention ne s'applique pas soit A certains soit a aucun des Dominions autonomes, colonies, possessions, protectorats ou territoires d'outre-mer, se trouvant sous leur souverainete ou autorite. En consequence, elles peuvent ulterieurement adherer separement au nom de l'un ou de l'autre de ces Dominions autonomes, colonies, possessions, protecto- rats ou territoires d'outre-mer, ainsi exclus dans leur declaration originale. Elles peuvent aussi, en se conformant a ces dispositions, denoncer la presente Convention separement pour 1'un ou plusieurs des Dominions autonomes, colonies, possessions, protectorats ou territoires d'outre-mer se trouvant sous leur souverainete ou autorit. 241 239180--38 --16

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