Page:United States Statutes at Large Volume 49 Part 2.djvu/987

 INTERNATIONAL AIR TRANSPORTATION. OCTOBER 12,1929. Article 7. Le transporteur de marchandises a Ie droit de demander a l'ex- pediteur l'etablissement de 1ettres de transport aerien differentes lorsqu'iI y a plusieurs colis. Article 8. La lettre de transport aerien doit contenir les mentions suivantes: a) Ie lieu OU Ie document a eM cree et 1a date a laquelle il a eM etablij b) les points de depart et de destination; c) 1es arr~ts p'revus, sous reserve de 1a faculM, pour Ie transporteur, de stipu1er qu'iI pourra les modifier en cas de necessiM et sans que cette modification puisse faire perdre au transport son caractere internationa1; d) Ie nom et l'adresse de l'expediteur; e) Ie nom et l'adresse du premier transporteur; f) Ie nom et I'adresse du destinataire, s'il y a lieu; g) 1a nature de la marchandise; h) Ie nombre, Ie mode d'emballage, les marques particulieres ou les numeros des colis; i) Ie poids, la quantite, Ie volume ou les dimensions de la mar- chandise; j) l'etat apparent de la marchandise et de I'emballage; k) Ie prix du transport s'iI est stipule, 1a date et Ie lieu de paiement et 1a personne qui dOlt payer; 1) si l'envoi est fait contre remboursement, Ie prix des marchandises et, eventuellement, Ie montant des frais; m) Ie montant de la valeur declaree conformement a l'article 22, ruinea 2; n) Ie nombre d'exemplaires de la lettre de transport aerien; 0) les documents transmis au transporteur pour accompagner Ia lettre de transport aerien; p) Ie delai de transport et indication sommaire de la voie a suivre (via) s'ils ont ete stipuIes; q) l'indication que Ie transport est soumis au regime de la responsa- bilite etabli par Ia presente Convention. Article 9. Si Ie transporteur accepte des marchandises sans qu'il ait eM etabli une lettre de transport aerien, ou si celle-ci ne contient pas toutes les mentions indiquees par l'article 8 [a) a i) inclusivement et q»), Ie transporteur n'aura pas Ie droit de se prevaloir des dispositions de cette Convention qui excluent ou limitent sa resDonsabilite. Article 10. (1) L'expediteur est responsable de l'exactitude des indications et declarations concernant 1a marchandise qu'il inscrit dans Ia lettre de transport aerien. (2) II supportera la responsabilite de tout dommage subi par Ie transporteur ou toute autre personne a raison de ses indications et declarations irregu1ieres, inexactes ou incompletes. Article 11. (1) La 1ettre de transport aerien fait foi, jusqu'a preuve contraire, de 1a conclusion du contrat, de 1a reception de 1a marchandise et des conditions du transport. 1040WO-:lG-I'T 11 -61 3003