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 Paragraphe du "United States Tariff Act" de 1930 367 (c) 367 (d) 367 (e) RECIPROCAL TRADE-S'VITZERLAND. LISTE II-Continuee D~signation des marchandis!'s Les pieces detachees indiquees ci-dessous, destinees aux mouvements, mecanismes, dispositifs ou instruments, classes au paragraphe 367, seront dedouanees comme suit: (3) Tout assemblage ou sous-assemblage (a. moins qu'il soit a. dedouaner d'apres la clause (1) du sous-paragraphe 367 (c» consistant en deux ou en plusieurs parties ou pieces de metal ou d'une autre matiere reunies ou attachees ensemble, acquittera un droit de toutefois, Ie droit pour les rubis sera de Ie droit pour les piatines a. piliers ou In- ferieures ou leurs equivalents, sera et un assemblage d'echappement acquit- tera un droit de Aucun assemblage 011 sous-assemblage n'acquittera un droit superieur a celui qui serait applicable aux mouvements, mecanismes, dispositifs ou instruments complete auxquels il est destine, ni un droit inferieur a. Aux effets de cette clause, un assemblage d'echappement signifie un assemblage compose d'une roue de balancier, d'un axc de balancier et d'un spiral, avec ou sans les autres partics connucs dans Ie commerce comme parties d'un assem- blage d'echappement. Aux effets de cette clause, les roues de balancier bime- talliques (ne faisant pas partie d'un assemblage d'echappement) et les res- sorts principaux a. bouts rives sont con- sideres chacun comme une partie ou une piece distincte; (4) Toutes les autres parties (a l'exception des rubis et a I'exception de celles classees aux sous-paragraphes 367 (c) (1) et (2» Ruhis propres a n'importe quel mouvement, me- canisme, dispositif ou instrument, a dedonaner sous Ie paragraphe 367 ou Ie paragraphe 368, ou destines a n'importe quel compteur ou boussole Cadrans destines a. n'importe queis mouvements, mecanismes, dispositifs ou instruments vises au paragraphe 367, si ces cadrans ont une largeur de moins de 1,77 pouce ct sont importes separcment Drolts AppU· cables 2¢ par partie ou piece, 9¢ au lieu de 2¢, ledroitprevu au para- graphe (2) du sous- para- graphe 367 (c),au lieu de 2¢ 35¢ pou r l'assem- blage aU lieu de 2t pour cha- cunedeses parties ou pieces. 45% ad val. 55% ad val. 10% ad val. 2%¢ par £iece et45/~ad val. 3943