Page:United States Statutes at Large Volume 49 Part 2.djvu/1014

 3030 REVISION, GEXEIL\L ACT OF BEHLIX, ETC. SEPT. 10, 1919. AUTICLE 2. Les marchandises appartenant aux ressortissants des Puissances signataires et des Etats, Membres de la Societe des Nations, qui ndhereront a la presente Convention, auront libr8 acd~s a l'inrerieur des regions visees a l'article 1er. Aucun traitement diiferentiel ne pourra etre impose aces marchandises, a l'entree ou a la sortie, Ie transit demeurant exempt de tous droits, taxes ou redevances autres que ceux perc;us pour services rendus. Les navires battant pavillon d'une desdites Puissances auront egale- ment acres a tout Ie littoral et a tous les ports maritimes des terri- toires enumeres a l'article 1er; aucun traitement differentiel ne pourm leur etre impose. Sous reserve de ces dispositions, les }~tats inwresses conservent Ie droit de fixer librement les regles et les tarifs de aouane ou de naviga- tion applicables sur leurs territoires. AUTICLE 3. Sur les territoil'C's vis(.:; 1t Particle 1'" et soumis a rautorite de l'une des Puissances signatain·s, 1('s l'PSsoJ'tissallts <1(' ('('s PlIissam'('s ou des Etats, Membres de In Sociew des Nations, qui adhcreront a 1a presente Convention, jouiront indistinctement et sous In stule reserve des res- trictions necessaires au maintien de In securite et de l'ordre publics, tant pour In protection de leurs personnes et de leurs biens que pour l'acquisition et In transmission de leurs proprietes mobilicres et im- mobilieres et pour l'exercice de leur profession, du meme traitement et des memes droits que les re~sortissants de Ia Puissance exen;ant son autorite sur Ie territoire. AUTICLE 4. Chaque Etat conserve Ie droit de disposer librement de ses biens et d'accorder des concessions pour l'exploitation des richesses naturel- les du territoire, mnis toute reglementation relative a ces objets ne pourra com porter aucun traitement differentiel entre 1es ressortis- sants des Puissances signatnires et des Etats, Membres de la Societe des Nations, qui adhereront a la presente Convention. AUTI(LE 5. La navigation du Niger, de ses embranchements ct issues, et de tous les fleuves, de leurs embrnnchements et issues coulant sur les terri- toires vises a l'article 1, ainsi que In navigation des lacs situes sur ces territoires, sera, SOllS reserve des dispositions du present chapitre, entierement libre aussi bien pour Ies navires de commerce que pour Ie transport des marchandises et des voyageurs. Les bateaux de toute nature appartenant aux ressortissants des Puissances signataires et des Etats, Membres de In Socieoo des Nations, qui adhereront a In presente Convention, seront traitRs, sous tous les rapports, sur le pied d'une par£aite cgalioo. ARTICLE G. La navigation ne pourra etre assujettie a aucune entrave ni rede- vance basee sur Ie seul fait de la navigation. Elle ne subira aucune obligation d'echelle, d'etape, de depOt, de rupture de charge ou de relache forcee. II ne sera etabli sur les navires aucun peage maritime ni fluvial, base sur Ie seul fait de Ia navigation, ni aucun droit de transit sur les mnrchandises qui se trouvent aboI'd. Pourront seuls etre pe~us