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 INTERNATIONAL LOAD LINE CONVENTION. JULy 5, 1930. Qui, en cons~uence, Be sont reunis ALondres. M. l'Amiral Sir Henry F. Oliver a ete nomme comme President de 1& Conference at M. A. E. Lee a ete nomme comme Secretaire-General. Pour l'accomplissement de ses travaux, la Conference a constitue les Commissions suivantes, dont les Presidents ont ete nommes comme suit: Commission d'Administration: M. Koenigs. Commission Techniq.ue Principale: Sir Charles Sanders. Commission de NaVIres A citernes: M. Kennedy. Commission de Navires transportant des chargements de bois en pontee: M. Emil Kro&,.h. Commission de Navires de Types speciaux: M. Ie Vice-Amiral Fock. Commission de Zones: M. Ie General Ingianni. Commission de Redaction: M. Haarbleicher. Commission des PIenipotentiaires: M. Nakayama. Au cours des reunions successives qui se sont tenues entre Ie 20 m&i 1930 et Ie 5 juillet 1930, une Convention sur les Lignes de Charge, datee du 5 juillet 1930, a ete elaboree. I. La Conference prend note des declarations suivantes faites par la delegation ci-apres indiquee. Les PIenipotentiaires des ~tats-Unis d'Amerique declarent for- mellement que la signature de la Convention Internationale sur les Lignes de Charge portant la date de ce jour, ne doit pas ~tre consideree comme signifiant que Ie Gouvernement des ~tats-Unis d'Amerique reconnaisse un regime ou une institution signataire ou adherent A la presente Convention lorsque ce regime ou cette institution n'est pas reconnu comme etant Ie Gouvernement de ce pays par Ie Gouverne- ment des ~tats-Unis d'Amenque. En outre, les PIenipotentiaires des ~tats-Unis d'Amerique declarent, que Ie fait que les ~tats-Unis d'Amerique sont partie a 10. Convention Internationale sur les Lignes de Charge, signee a 10. date de ce jour, n'entraine pour les ~tats-Unis d'Amerique aucune obligation contrac- tuelle envers un pays represente par un regime ou une institution que Ie Gouvernement des ~tats-Unis d'Amerique ne reconnait pas comme etant Ie Gouvernement de ce pays et ce, jusqu'a ce que ce pays &it un Gouvernement reconnu par les ~tats-Unis d'Amerique. II. La Conference adopte egalement les recommandations suivantes: Navires de moins de 150 tonneaux. de jauge brute eiJectuant des voyage8 internationaux. La Conference recommande que les reglementations qui peuvent ~tre etablies par l'un quelconque des Gouvernements contractants pour les navires de moins de 150 tonneaux de jauge brute effectuant 2389