Page:United States Statutes at Large Volume 47 Part 2.djvu/1018

 2608 DOUBLE INCOME TAX-SHIPPING PROFITS-GREECE. February 29. April 26. •• ]928. Arrangement between the Umted States oj Amenca and Greece pro- April 2. June 10. 1929. viding reliej jrom double income tax on shipping rrofits. Effected by exchange oj notes, d.ated February 29, 1928, Apri 26, 1928, April 2, 1929, and June 10, 1929. The Greek Minister (Simopoulos) to the Secretary of State (Kellogg) [Extract] LEGATION DE GRECE, 'W ASHINGTON, Ie 29 Fevrier 1928 ODn:t:TarmstroBot (talk)'!r::a. tax Le Ministre de Grece en presentant ses compliments les plus em- presses A. Son Excellence ~fonsieur Ie Secretaire d'Etat, a l'honneur de porter A. sa connaisance qu'il a ete autorise par son Gouvernement d'entrer en pourparlers pour Ie conclusion d'un accord concernant l'exemption des ressortissants des deux pays sur les profits decoulant des entreprises maritimes, sur Ie base de la reciprocite. Greek 8lemption La Legislation Grecque contient Ace sujet les exemptions suivantes. Ia.,s. 1. L'article 30, Paragraph 8 de la loi No. 3338 du 15 Juin 1925. "L'ordonance du paragraphe 7 de l'article 3 de la presente loi, a une vigueur retroactive en ce qui concerne l'impat des revenus nets des annees 1919-1920 jUS9.U'A. l'annee 1924-1925/ ainsi-que celui des profits extraordinaires des annees 1915 et les sUlvantes, et aussi en ce qui concerne la taxe aditionelle des Societes Anonymes de l'annee 1921 et les suivantes." 2. L'ordonnance de l'article 3 paragraphe 7 de la loi sub. No. 3338, mentionnes plus haut, est ainsi conclue. "Au paragraphe 3 de I' article 18 de la loi 1640 sur la taxation des revenus nets est ajoute comme sixi~me cas I'exemption suivante. Cas sixieme "A titre de reciprocite les profits realises en Grece par les bateaux battant pavillon etranger." Lee deux ordonnances mentionnees plus haut garantissent I'exemp- tion des entreprises maritimes etrangeres A. titre de reciprocite. La taxe sur Ie revenue net est en vigueur A partir de 1919-20, soit A partir de la date pour laquelle l'efTet retroactif a eM stipule par la loi. L'impat des profits extraordinaires a eM en vigueur A partir de 1915 jusqu'a 1923, et l'impat additionel des Societes Ano- nymes A. partir de I'annee 1921 jusqu'a l'annee 1924. SON EXCELLENCE MONSIEUR FRANK B. KELLOGG Secretaire d'Etat, etc., etc. Washington, D. C. The Greek l\finister (Simopoulos) to the Secretary oj State (Kellogg) [Transiation-Extract) l.}:GATIO~ OF GREECE, 'VASHINGTON, February 29,1928. The Minister of Greece, in presenting his most cordial compli- ments to His Excellency the Secretary of State, has the honor to inform him that he has been authorized by his Government to set on foot ne~otiations for the conclusion of an agreement relative to the exemptIOn of nationals of both co 1mtries [from the income taxI on