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 IMPORT AND EXPORT PROHIBITIONS. November 8, 1927. January 30. 1928. AutricM BelgiqU$ (b) That the said Convention affects neither the tariff systems nor the treaty-making methods of the participatmgcountries nor the measures taken to ensure the application thereof, including measures to counteract dumping, bounties, subsidies, unfair methods or acts in foreign trade, undervaluation or discrimination. l Hugh R. WILSON 30-1-28 E. PFLl1GL 8-XI-27 J. BRUNET. F. VAN LANGENHOVE. 8~XI-27 Austria Belgium Grande-Bretagne et Irlande du Nord ainsi qU$ toutes parties de l'Empire britanniqU$ non membres s~pares de la Socwte des Nations. Great Britain and Northern Ire- land and those Parts oj the British Empire which are not separoie ~lembers oj 1M LeagU$ oj Nations. I declare that my signature does not include any of His Britannic Majesty's colonies, protector- ates or territories under suzerainty or mandate. 2 S. J. CHAPMAN 8-XI-27 Traduction du. Secr~tariat de la Soci~U de8 Nation8: 1 Au moment de signer Ia Convention internationale pour l'abolition des prohibitions et restrictions A l'importation et A l'exportation, et Ie Protocole de la Convention, je soussigne, Envoye extraordinaire et Ministre pIenipotentiaire des Etats-Unis d'Amerique en Suisse, dllment autorise A signer ladite Convention et ledit ProtocoIe, declare, suivant les instructions de mon gouvernement, que les Etats-Unis, conformement A l'article 10 de Ia Convention, n'assument aucune obligation en ce qui concerne les tIes Philippines, et que je signe Ia Convention et Ie Protocole sous les reserves et aux conditions suivantes, en ce qui concerne les Etats-Unis d'Amerique: a) Les prohibitions ou restrictions ayant pour objet d'etendre aux produits exportes Ie regime etabli AI'interieur du pays, en ce qui concerne la produc- tion, Ie commerce, Ie transport et la consommation de ces produits en trafic interieur, ne seront pas interdites par ladite Convention, a la condition, toutefois, que ces prohibitions ou restrictions ne soient pas appliluees de maniere a constituer un moyen de discrimination arbitraire entre es pays etrangers ni de maniere a constituer une restriction deguisee des echanges internationaux. b) Ladite Convention n'affecte ni Ie systeme tarifaire ni les methodes contractuelles des pays participants, ni les pratiques. destinees A en assurer l'application, y compris les mesures destinees A contre-balancer les effets du dumping, des primes, des subventions, des methodes ou actM deloyaux en matiere de commerce exterieur, de la sous-'~3tImation ou de la diserimination. S Je declare que ma signature ne couvre pM lea colonies, prot~ctorats ou terri- toires places sous la suzerainete ou Ie mandat de Sa Majeste britannique. 2485 Signatures-Con. tinued.