Page:United States Statutes at Large Volume 44 Part 3.djvu/1137

 PAN AMERICAN——NAMES OF MERCHANDISE. MAY 3, 1923. 2567 Anrrcnm III Les Pays Américains ui n’ont pas été représentés a la Cinquiéme *““‘°;’°°°° " B’°‘°° Conférence Intemationalle Américaine pourront adhérer a cette Con- not mp mum? vention en communhiiiant leur décision dans la forme établie, au Gouvernement de la épublique du Chili. » ARTICLE IV Les ratifications seront déposées dans la ville de Santiago du ,D¤1><>¤i¤ of ¤¤¢i¤<>¤~ Chili, et le Gouvernement Chilien communiquera les dites ratiiica- °1°°s‘ tions aux autres Etats Signataires. Cette communication aura eifet d’un échange de ratifications. Aivrxcnn V Cette Convention commencera a régir dans chacun des Etats E”°°‘ ‘*“d °“’““°“· Signataires a partir de la date de sa ratiication par le dit Etat, et restera en vigueur sans limitation de durée, chacun des Etats Wm‘°’°"“’· Signataires se réservant le droit de se retirer de cette Convention apres en avoir donné avis une année 5. l’avance, dans la forme établie, au Gouvernement de la Rgmblique du Chili. EN For nn ouor, les élégués Plénipotentiaires souscrivent la S"'“°“'°“ °“d °°“" présente Convention et y apposent le sceau de la Ciiilzuiéme Confé— rence Internationale Américaine, a Santiago du C `, le trois du mois de Mai de l’an mil neuf cent vingt-trois en espagnol, en anglais, mmm mm to en portugais, et en francais. Cette Convention est déposée au sizuawry States: Ministers des Affaires Etrangéres de la République du Chili, aiin qu’il en soit fait des copies authentiques, qui seront envoyées par la Voie Diplomatiqlue 9. chacun des Etats Signataires. (Signé): pour e Vénézuélaz Pedro César Dominici, César Zumeta, m°°"’°°°°°‘"°°‘ José Austria; pour Panama: Narciso Garay, J. E. Lefevre; pour les Etats Unis d’Améri¢§ue: Hem·y P. Fletcher, Frank B. Kellog, Atlee Pomerene, Willard aulsbury, George E. Vincent, Frank  Part- ridge, William Eric Fowler, Leo S. Rowe; §ourl’Uruguay: J. Antonio Buero, Justino Jiménez de Aréchaga, ugenio Martinez Thedy; pour l’Equateur: Rafael M. Arizaga, José Rafael Bustamente Alberto Munoz Vernaza; pour le Chili: Agustin Edwards, Manuel Rivas Vieuna, Carlos Aldunate Solar, Luis Barros Borgoiio, Emilio Bello Codesido, Antonio Huneeus, Alcibiades Roldan, Guillermo Subercaseaux, Alejandro del Rio; pour le Guatemala: Eduardo Poirier, Maximo Soto Hall; pour Nicaragua: Carlos Cuadra Pasos, Arturo Elizondo; pour Costa-Rica, Alejandro Alvarado Quirés; pour les Etats Unis du Brasil: Afranio de Mello Franco, Sylvino Gurgel do Amaral, J. de P. Rodriguez Alves, A. de Ipanema Moreira, Helio Lobo; pour Le Salvador: Cecilio Bustamante; pour la Colom- bie: Guillermo Valencia, Laureano Gémez, Carlos Uribe Echeverri; pour Cuba: José C. Vidal Caro, Carlos Garcia Vélez, Aristides Agiiero, Manuel Marquez Sterling; pour le Paraguay: Manuel Gon- dra, Higinio Arbo; pour la B.épub1i3ue Dominicaine: Tulio M. Ces- tero; pour Honduras: Benjamin illaseca Mujica; pour la Repu- blique Argentine: Manuel A. Montes de Oca, Fernando Saguier, Manuel E. Malbran; et pour Haiti: Arthur Rameau. AND WHEREAS the said Convention has been duly ratified by U§§,§‘§§f,§§’°" by the Government of the United States, by and with the advice and. consent of the Senate thereof, and the instrument of ratiiication of the said Government was deposited with the Government of Chile gn the thirtieth day of May, one thousand nine lumdred and twenty- our,

�