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 2 100 UNIVERSAL POSTAL UNION-—Novmmmx 30, 1920. FormL. Timbre a date du bureau de destination L. ADMINISTRATION DES POSTES D PROCES·VERBAL. dressé a .. pour application de 1’article 20 de la Convention de PUnion postale universelle et de Particle XXXI du Reglement d’exécution de cette Convention. EMPLOI n’UN Tmsnm-rosrn FRAUDULEUX 0U D’UNE Eurmmmrn cowmnssrrn DE MAc1m<r:s A ummcum. L’an mil neuf cent vingt .. le .. Nous sousigné des postes a .. agissant en vertu de Particle 20 de la Convention de l’Uni0n postale universelle et de Particle XXXI du Réglement d’exébution de cette Convention, et assistant a la véritication d’ * expédié le. - .. de .. a Padresse de M. a. .. pesant et airanchi a raison de ..,. avons constaté que cet envoi émit revétut--N. · _ . - · · - · - . {djun timbreiposte présurné frauduleuix i d une empreinte COHCYOIBIIEG de machines a afiranclur ce qui constitue la contravention prévue par Particle 20 de la Convention précitée. qu’il refusait de faire connaitre Pexpéditeur Le destinataire nous a déclarét. que Yexpéditeur lui est inconnu que Pexpéditeur est M I ... .. . . En consequence, nous lui avous remis nous avons saisi it Peffet de les transmettre 21 l’Adm.inistration des postes de .. De quoi nous avons dressé le présent proces-verbal en simple expédition pour qu’il y soit donné suite conformément 9. Particle 20 de la Convention et at Particle XXXI du Reglement susmentionés. Signature du destimztaire Sqmature d .,,,_. , ,,,___,,. ou dufondé de pouwira. des postes. { Biiier, suivant le cas, 1'une ou Vautre de ces indications. ¢ Nom et adresse du coutrevensnt (silhabite une grande ville, indiquer la rue et le numém do la maison).
 * Nature de Peuvoi (lettre, échsntillon, imprimé, papiers d'aHaires, etc,).