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 1680 RADIOTELEGRAPHIC CONVENTION. JULY 6, 1912. “’¤**°°'°•‘°°'“*· Pour la Turquie: _ gid. II:_3M1N. Osum Sam. . Aunt. A _ ._{_ Pour l"Uruguay: Fm:. R. Vmmnm. rmsipmmx. PBOTOCOLE FINAL. = · ·‘! Au moment de procéder a la signat1u·e de la Convention arrétée par la Conférence radiotélégraphique internationale  Londres, les lénipotentiaires soussignés sont convenus do ce qui suit: ` I. 2 _ ’ Bu¤¤¤¥¤·n H¤¤•¤¤'*¤¤- La nature exacte de Padhésion notifiée de la part de la Bosnieu°°°"°°°' Herzégovine n’étant pas encore déterminée, il est reconnu 3u’une voix est attribuée a la Bosnie-Herzégovine, une décision evant intorvenir ’ul‘térieurement sur lezpoint de savoir si cette v0ix'Iui vention, ou si cette voix lui est accor ée confonnément aux dispositions du troisiemei paragraphs do cet article. . II. Il est pris acte de la déclaration suivante: ., _ { U“"°° S°°°"‘ La Délégation des Etats·Unis déclaro que son Gouvemement se ,,&°°"°"°““°’ trouve dans la nécessité de s’abstenjr de toute action concernaut les tarifs, parce que la transmission des radiotélégrammes ainsi que celle des télégrammes dans les Etats-Ums est exploitée, so1t entiérement, soit en partie, par des Oompagnies commerciales ou par ticuliéres. III. 4 Il est également pris acte do la déclaration suivante: I °"“d°· Le Gouvemement du Canada se réserve la faculté de iixer séparé- ,,{‘;’°"°"°"°' *° ment, lpour chacune de ses stations cotieres, une taxe maritime totale Sour es radiotélégrammes originaires de l’Améri2lue du Nord et estinés A un navire quelconque, la taxe cotiére s’ evant aux trois cingluiemes et la taxa de bord. aux deux cinquiemes de cette taxe tot e. 1>£°»°JI5i° °f Munn En foi de quoi, les Pléuipotentiaires respectifs out dressé le présent Protocole final qui aura la meme force et la meme valeur que si ses dispositions étaxent insérées dans le texte meme de la Convention A laquelle il se ratpporte, et ils 1’ont signé en un exemplaire qui restera déposé anx grchives cgi Gouvernement britannique et dont une copie sera remise c aque artie. °"‘“"""· Fait a Londres, le 5 juillet 1912. Pour 1’Al1emague et les Protectorats allemandsz B. K0mm.1:~:1z. Gomscu. 0. Wacunnrnm. Dr. Emi. Kmwss. Dr. KARL Srmncxmz. Fuzuwz. Scmwm.
 * ”"·P- ***7*- appartient en vertu du second paragraiphe do l'm·tic1e L2 de=la Cow