Page:United States Statutes at Large Volume 38 Part 2.djvu/440

 CONVENTION—INDUSTRIAL PROPERTY. JUNE 2, 1911. 1657 I1 est entendu que Yusage des armoiries, insignes ou decorations publiques qui n’eurait pas été autorisé ar les pouvoirs compétents, ou l’emp1oi des signes et poincons officigs de contrele et de garantie adoptés par un gays unioniste, §eut etre considéré comme contraire 5. 1’ordre public ans le sens du o. 3 de Particle 6. Ne seront, toutefois, pas considérées comme contraires A l’ordre public les marques qui contiennent, avec 1’ eutorisution des pouvoirs coréilpétents, la. reproduction d’8.I'H10lIi6S, de decorations ou d insignes u cs. P Il est entendu qu’une marque neupourra etre considérée comme contmire 5. 1’ordre public pour la. se e raison qu’e11e n’est pas conforme 5. quelque disposition de la. legislation sur les marques, sauf le cas ou cette disposition elle-meme conceme l’ordre public. Le présent Protocole de cleture, qui sera ratiiié en meme temps que 1’Acte conclu 5. la. date de ce jour, sera. considéré comme faisant partie intéfrante de cet Acte, et aura. meme force, valeur et durée. EN FO DE QUOI, les Plénipotentieires respectifs ont signé le ¤¤c¤¤¤¤¤¤· present Protocole. Fait 5. Washington, en un seul exemplaire, le deux juin 1911. HANIEL v0N HAEMHAUSEN. H. ROBOLSKI. · ALBERT OsTEn1zm·rn. L. BA1zoN DE HENGEIMULLER. DB. PAUL C11;EvALmn BECK DE MANNAGETTA ET LE1zc11;ENAU. ELEMEB DE Pom>Emr. J. BRUNET. Gmonems DE R0. CArrrA1NE. R. DE LIMA E S11.vA. J. CLAN. JUAN Rufio Y GAYAN¤0s. J. FLOREZ P0sADA. EDWARD BRUCE LIOORE. NLELVILLE CHUEUH. CHARLES H. DUELL. Fnnnnmcx P. Frsu. Roma H. PAn1¤NsoN. Enm.10 C. JOUBEBT. Pmnnm LEFli1VRE-PONTALIS. MICHEL PELLETIEB. G. BRETON. Gmmns MAILLABD. A. M1Tcm:1.L INNEs. A. E. BATEMAN. W. TEMPLE FRANKS. LAZZARO NEGROTTO CAun1Aso. Emuo VENEz1AN. G. B. CEccA·r0. K. MATSUL Monro NAxAmATsU. J. DE LAs FUENTEs. Srnmnn VAN WISSENKEBKE. J. F. H. M. DA FRANUA, VTE. D’AL·rE. ALBERT EHBENSVKRD. P. RITTER. W. KnAm·. Hmm MARTIN'. E. DE PEum·r1 DE LA R0ccA. LUDw1c AUEEET. .ANTONIO LIAETIN Rxvmzo.