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 1656 CONVENTION—INDUSTRIAL 1‘·Ro1>ERTY. JUNE 2, 1911. m§¤¤¤*¤¤*=—°°¤“¤· Pour les Etats-Unis du Mexique: _ J. on LAS FUENTES. Pour la Norvége: Lrmwm AUBRRT. Pour les Pays—Bas: SNYDER VAN WISSENKERKE. Pour le Portpfalz J. F. . M. DA FRANoA, VTR. 1>’A1:m. Pour la Serbie: Pour la Suede: ALBERT ERR1¤NsvA1m. Pour la Suisse: P. Rrrrmz. W. KRAET. Hmm: MARTIN. Pour la '1‘unisie: ., E DE Pmzm·rr DE LA RoccA. manpmrmn. Pnorrocouz nn CLGTURR. Au moment de procéder 5. la signature de 1’Acte conclu A la date de ce jour, les Plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qm. suit: ._ _ An ARTICLE PREMIER. rnausmax pmpmy Les mots "Propriété industrie1le" doivent étre pris dans leur °‘”‘““'“°d· acception la plus lar e; ils s/étendent A toute production du dornaine des industries agricoles (vins, grains, fruits, bestiaux, etc.), et extrac-- tives (minéraux, eaux minérales, etc.). An ARTIGLR 2. {,Z*;0*j¤;;s mdudmi (a) Sous le nom de brevets d’invention sont comprises les diverses ,41|gg,p,1649_ espéces de brevets industriels admises par les législations des pays contractants, telles que brevets d' importation, brevets de perfection— nement, etc., tant our les procédés que pour les produits. D°”**°“°· (b) Il est entendii que la diposition de Particle 2 qui dis ense les ressortissants de l’Un1on de lobligation de domicile et d’gtablissement a un caractere interprétatif, et doit, ar conséquent, s’appliquer 5. tous les droits nés en raison de la léonvention du 20 mars 1883, avant la mise en vigueur du présent Acte. Lswsolprocedure. (c) I1 est entendu que les dispositions de Particle 2 ne portent aucune atteinte A la égislation de chacun des pays contractants, en ce qui concerne la Smcédum suivie devant les tribunaux et la compétence de ces tri unaux, ainsi que Yélection de domicile ou la constitution d’un mandataire requises par les lois sur les brevets, les modéles d’utilité, les marques, etc. AD Aurrcnm 4. m,d,,,,__ I1 est entendu que, lorsqu’un dessin ou modele industriel aura Ant¢,p.1649. été déposé dans un pays en vertu d’un droit de priorité basé sur le depot d’un modéle d utilité, le délai de riorité ne sera que celui que Particle 4 a Exé pour les dessins et modgies industriels. AD ARTICLE 6. Trade marks. Il est entendu que la disposition du premier alinéa de Particle 6
 * ’*”· P· 1651- n’exclut pas le droit d’exiger du dé osant un certificat d’em·egistrement régulier au pays d’origine, déllivré par Pautorité compétente.