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 2256 CONVENTION—CONTRACT DEBTS. OCTOBER 18, 1907. B*S¤*m¤¤—°¤¤*'d· q_ue dans le cas de dénégation de justice par les jur1- dictions du pays du contrat, qui doivent étre pré- alablement. épuisées. 2. Les emprunts publics avec émission de bons constituant des dettes natio- `nales ne pourront dormer lieu, en aucun cas, a l’agression militaire ni 91. l’0ccupation matérielle du sol des nations américaines. José TIBLE MAcnAno. 21. Pour le Haiti: DA1.m§MAx JN Josnrn. J. N. Léomz. - Pmmus Humcotmr. 22. Pour l’Italie: POM1>1LJ. G. FUSINATO. 23. Pour Ie J apon: Armno Sec. 24. Pour le Luxembourg 25. Pour Ie Mexiquc: G. A. Esrnva. S. B. mz Mum. F. L. DE LA BARRA. 26. Pour le Monténégro: Nmrnow. BIARTENS. N. Tcmuzrxow. 27. Pour le Nicaragua. 28. Pour la Norvége: F. IIAGERUP. 29. Pour le Panama: B. Ponmxs. 30. Pour Ie Paraguay: G. DU Moncmv. 31. Pour les Pays·Bas: W. H. nr: Bmuroivr. T. M. C. Assim. Dm: BEER POORTUGAEL. J. A. RGELL. J. A. Lorsrr. 32. Pour le Pérou: Sous la ré- serve (ine les principes étabiis ans cette convention ne pourront pas s’appliquer a des réclamations ou différends provenant de contrats passés par un pays avec des sujets étrangers iorsque dans ces contrats 11 aura été expressément stipulé (glue les réclama— tions ou iiférends doivent étre soumis aux juges et tribunaux du pays. C. G. Cmnwo.