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 INTERNATIONAL SANITARY CONVENTION. Duo. 3, 1903. 1841 et de trois Délégués des Puissances élus par le Conseil. Il prend le titre de "Comite des Finances." Les trois Delégues des Puissances sont renouvelés tous les ans. Ils sont rééligibles. Ce Comite fixe, sauf ratification par 1e Conseil, le traitement des employes de tout grade; il decide les dépenses fixes et les dépenses imprevues. Tous les trois mois, ans une séance spécia e, il’ fait au Conseil un rapport détaillé de sa gestion. Dans les trois mois qui suivront Pexpiration de 1’année budgétaire, le Conseil, sur la proposition du omite, arréte le ilan detinitif et le trausmet, par Pentremise de son resident, au Ministere de l’Intérieur. Le Conseil prepare le budget de ses recettes et celui de ses depenses. Ce budget sera arreté par le Conseil des Ministres, en meme temps que le budget general de l’Etat, a titre de budget. annexe. Dans le cas ou le cluffre des depenses exoéderait le chiffre des recettes, le deficit sera comblé ar les ressources enérales de l’Etat. Toutefois, le Conseil devra étudier sans retard les moyens d’équ5ibrer les recettes et les dépenses. Ses propositions seront, par les soins du President, transmises au Ministre de l’Intérieur. Uexcédeut des recettes, s’i1 en existe, restera a la caisse du Conseil Sanitaire, Maritime et Quarantenaire; il sera, spree decision du Conseil Sanitaire ratifiée par le Conseil des Ministres, affecté exc usivement A la creation d’un fonds de reserve destiné a faire face aux besoins imprevus. • u sm. 25. · Le President est tenu d’ordonner que le vote aura lieu au scrutin secret, toutes les fois que trois membres du Conseil en font la demands. Le vote au scrutin secret est obligatoire toutes les fois qu’il s’agit du choix des Délégués des Puissanees pour faire partie du Comite de discipline ou du Comite des Finances et lorsqu’il s’ag1t de nomination, revocation, mutation ou avancement dans le personnel. ART. 26. Les Gouverneurs, Prefets de police at Moudirs sont responsables, en ce qui les concerns, de Pexécution des reglements sanitaires. Ils doivent, ainsi que toutes les autorités civiles et militaires, donner leur concours lorsqu’ils en sont légalement requis par les agents du Service Sauitaire, Maritime et Quarantenairc, pour assurer la prompte execution des mesures prrses dans Pintéret de la santé publique. Am. 27. Tous décrets et reglements antérieurs sont sbrogés en oe qu’ils ont de contraire aux dispositions qui precedent. snr. 28. Notre Ministre de l’Interieur est charge de Pexécution du present décret, qui ne deviendra exécutoire qu’91 partir du }“' Novembre 1893. Fait au palais de Ramleh, le 19 jum 1893. Anus I-Irmn. Par le Khédive: Le Préaident du Conseil, Mimlstre de l'Imérieur, Ruiz. Dtcmrr Knémvuu. nv 25 Dncrmmzs 1894. Nous, Khedive d’E5ypte, __ Sur la proposition e Notre Mimstre des Finances et l'avis conforme de Notre Conseil des 'Ministres; _ _ Vu l’avi conforms de MM. les Cornmissarres-Directeurs ele la Carsse de la dette publique eu ce qui concerne_l’article 7; Avec Vassentiment des Punssances. Décrétons: nrncnu rnsmnx. A partir de l’exercir-e financier 1894, il sera préleve annuellement sur les recettes ,actuelles des droits de pbare, une somme de 40,000 L. E., qui sera employee comme il est explique dans les articles suivants. Am. 2. La somme prélevée en 1894 sera affectée: 1** s combler le deiicit éventuel de l’exercice financier 1894 du Conseil quarantenaire, au cas Ol] ce deficit n’aurait as pu étre entiérement couvert avec les ressources provenant du fouds de reserve dudit Conseil, ainsi q_u’il sera dita Particle qui suit; 2°a faire face anx dépenses extraordinaires nécemntées r Yaménagement des établissements sanitaxres d’El Tor, de Suez et des Sources de Moise.