Page:UN Treaty Series - vol 757.pdf/65

 1970 marchandises offertes par le fournisseur d'offre étranger le moins disant qui correspond audit montant;

Le montant obtenu en appliquant les dispositions de l'alinéa b ci-dessus sera reput6 tre le prix de l'offre 6trangre aux fins de comparaison avec l'offre locale; Si, apr~s 6valuation, le prix des marchandises offertes par le fournisseur local le moins disant est dgal ou infdrieur au prix correspondant du fournisseur 6tranger le moins disant, calcul6 comme il est indiqu6 aux alin~as b et c ci-dessus, et si les autres clauses et conditions sont satisfaisantes eu 6gard aux principes 6nonc~s dans Ia partie III des Directives concernant la passation des marches, le soumissionnaire local pourra tre consid~r6 comme celui dont l'offre, apr~s 6valuation, est la moins disante aux fins du paragraphe 3.9 desdites Directives concernant la passation des marches. ANNEXE 2 TARIFS ET REDEVANCES

Les tarifs longue distance et les taux d 'impulsion seront les memes pour toutes les entreprises. Les taux d'impulsion ne seront pas infrieurs A 0,30 dinar par impulsion. Des tarifs r~duits sont pr~vus pour les priodes creuses telles que la nuit et les week-ends. Les frais d'installation et les frais de branchement d'un appareil de tlphone principal d'un nouvel abonne s'6lveront au total A un montant &quivalant au moins au coot de la ligne entre le point terminal de distribution du r~seau local et le poste de tl~phone de I'abonn6. Le loyer minimum sera de 30 dinars par mois par ligne t~l~phonique principale.

NO 10855