Page:The European Concert in the Eastern Question.djvu/99

. VIII. Dispositions Communes aux Tribunaux Mixtes des divers ordres.

. IX. De la Composition des Tribunaux de Commerce.

. X. De la Compétence des Tribunaux de Commerce.

. XI. De l'Organisation des Conseils des Anciens ou Démogeronties.

. XII. De la Compétence des Conseils des Anciens.

. XIII. Règles concernant les Conflits d'Attributions et de Compétence Positifs ou Negatifs.

. XIV. Statistique Judiciaire.]

[Here follow four Chapters entitled as follows:—

. I. Administration Général du Gouvernement Général de l'Ile de Crète.

. II. Attributions et Mode d'Election du Conseil d'Administration du Gouvernement Général.

. III. Attributions et Mode d'Election des Conseils d'Administration des Gouvernements et des Districts.

. IV. Conseils des Anciens.]

[Here follow three Chapters entitled as follows:—

. I. Des Elections au Conseil-Général.

. II. De la Tenue et des Délibérations du Conseil-Général.

. III. Des Attributions du Conseil-Général.]

''Firman modifying the Organic Law for Crete, in pursuance of Article 23 of the Treaty of Berlin. November, 1878.''

(Après les titres d'usage.)

A mon Vizir Costaki Pacha, Gouverneur-Général du Vilayet de Crète, décoré de l'Ordre Impérial du Médjidié de première classe. Rh