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 attributions de ces Tribunaux religieux Musulmans et des Démogéronties.

12. II sera institué au centre du Gouvernement Général un Conseil Général élu par la population et dans lequel chaque Kaza sera représenté par deux Délégués; chaque Kaza exclusivement Musulman enverra au Conseil Général des Délégués Musulmans; il en sera de même des Kazas exclusivement Chrétiens; enfin chaque Kaza Mixte sera représenté par un Délégué Musulman.

Le mode d'élection de ces Délégués sera fixé par un règlement spécial.

Ce Conseil, qui se réunira une fois par an, aura pour mission d'étudier les questions relatives aux travaux d'utilité publique, telles que le développement des voies de la communication, la formation de caisses de crédit, et tout ce qui peut servir à favoriser l'agriculture, le commerce et l'industrie, enfin aux moyens de répandre l'instruction publique en ce qui est d'une application générale. Le Gouvernement Impérial allouera, sur les revenus de l'île, des fonds qui seront destinés aux améliorations étudiées et proposées par le Conseil Général et approuvées et decretées par la Sublime Porte. L'emploi de ces fonds sera placé sous le contrôle du Conseil Général.

13. Les habitants de la Crète ayant été exempts de tout temps de l'impót direct que toutes les autres Provinces de l'Empire payent à l'Etat, il ne sera perçu dans l'ile que la dîme, le droit d'exemption du service militaire, le droit sur les boissons, les droits de douane, et les droits sur le sel et sur le tabac, créés en compensation du dégrèvement des droits de douane, et certains autres droits qui sont payés par les habitants de l'île, comme dans les autres parties de l'Empire, et dont la modification est actuellement à l'étude.

II ne sera imposé dans l'île aucune autre contribution.

L'examen des moyens propres à assurer la perception intégrale des revenus de l'Etat et à fournir à la population de l'île des facilités et des avantages dans le payement des dîmes et de l'impôt militaire sera dévolu au Conseil Général. Le Gouvernement Impérial avisera à l'application de ces améliorations suivant les vœux qui seront exprimés à ce sujet par le Conseil Général.