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 notre Ministre des Finances, avant le 31 Mars pour la période écoulée jusqu'au 31 Decembre de l'année précédente. Ce compte sera publié au 'Moniteur Égyptien.'

XCVII. La présente loi ne portera aucune atteinte aux clauses du contrat intervenu le 14 Avril, 1880, entre notre Gouvernement et les contractants de PEmprunt Domanial, en vertu desquelles les revenus de la Province de Kéneh sont eventuellement affectés à la garantie de cet emprunt.

XCVIII. La presente loi sera publiee dans le 'Moniteur Égyptien.' Des sa publication elle sera executoire, nonobstant toutes dispositions contraires resultant des lois, Decrets, Decisions du Conseil Prive, Ordres Supérieurs, Réglements, contrats, ou usages en vigueur.

XCIX. Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente loi.

Fait au Palais de Ras-el-Tin, le 17 Juillet, 1880. MEHEMET THEWFIK.

TABLEAU (A). (voir I'Article LXXI).