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 5 pour cent et la constitution du fonds de réserve au chiffre de £E. 350,000, sera employée à l'amortissement.

XLIX. L'amortissement sera fait par rachats jusqu'au cours de 80 pour cent.

Au-dessus de ce cours l'amortissement s'effectuera par tirage à 80 pour cent.

L. L'Administration de la Daïra sera composée d'un Directeur-Général, d'un Conseil de Direction, et d'un Conseil Supérieur.

LI. Le Directeur-Général sera nommé par nous. Il aura tous les pouvoirs d'Administration sous les réserves mentionnées ci-après.

LII. Le Conseil de Direction sera constitué comme l'était le Conseil Supérieur établi par le Contrat du 12 Juillet, 1877, et en aura toutes les attributions.

LIII. La nomination et la révocation de tous les employés supérieurs, ainsi que les baux de terres d'une étendue moindre de 3,000 feddans, passés pour une période n'excédant pas six années, seront soumis à son approbation.

Il lui appartiendra, en outre, d'autoriser le Directeur-Général à ester en justice, soit en demandant, soit en défendant, et de statuer sur les questions administratives dans lesquelles il jugerait à propos d'intervenir.

LIV. Les Contrôleurs de la Daïra seront nommés par nous sur la désignation officieuse des Gouvernements Anglais et Français. À défaut de cette désignation, notre choix se portera sur des fonctionnaires supérieurs des deux pays, en activité de service ou en retraite.

LV. Le Conseil Supérieur se composera de notre Ministre des Finances, des deux Contrôleurs-Généraux, et des membres du Conseil de Direction. Les Contrôleurs-Généraux seront remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par les Commissaires de la Dette, de leur nationalité respective.

Le Conseil Supérieur aura pour attributions de voter le Budget, de vérifier et d'approuver les comptes annuels de l'Administration, d'autoriser les emprunts, les aliénations et les baux, autres que ceux mentionnés à l'Article LIII, de fixer le chiffre maximum du compte-courant et de déterminer le mode de placement des sommes composant le fonds de réserve.