Page:The European Concert in the Eastern Question.djvu/192

 sorties au tirage depuis I'origine de ces emprunts, qui se trouveront atteints par ces prescriptions, sera appliquee à ramortissement de la Dette Unifiee.

Attributions de la Caisse de la Dette Pullique. XXX. La Caisse de la Dette Publique, institueé par Decret du Q, mai, 1876, recevra les fonds destinés au service des intérêts et de l'amortissement de la Dette Privilegiee et de la Dette Unifiee, et fera I'emploi de ces fonds conformement aux dispositions de la presente loi.

XXXI. Les comp superieurs des provinces et Administrations dont les revenus sont affectes au service de la revenue to be paid to Dette Privilégiée et de la Dette Unifiée verseront ces revenus directement à la Caisse de la Dette et ne seront libérés que par les quittances de la Commission de la Dette.

XXXII. Les comptables superieurs des quatre provinces affectées fourniront à la Commission de la Dette Publique par l'entremise du Ministere des Finances des relevés mensuels, par nature de droits, faisant connaitre :

Les droits constates de l'année courante et les arrierés dus sur les annees anterieures ;

Les recouvrements et les dégrèvements ;

Les sommes retenues pour frais de perception et d'administration ;

Les versements effectues à la Caisse de la Dette ;

Les restes en Caisse au dernier jour du mois ;

Des releves semblables seront en outre fournis aux dates du 25 avril et du 25 octobre.

XXXIII. L' Ad ministration des Douanes et celle des chemins de fer, des télegraphes, et du port d'Alexandrie fournira également a la Commission de la Dette des releves mensuels indiquant :

Les droits constates de I'annee, y compris les arrieres dus au 1er Janvier sur les annees anterieures ;

Les sommes recouvr^es et degrevees ;

Les sommes dues par les Administrations du Gouvernement;

Les depenses d' Administration payees ;